chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour construction d'un bâtiment en violation des prescriptions du Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et, sous astreinte

d'avoir dit que la publicité qu'elle diffusait ne respectait pas les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1997 et l'article L. 121-1 du code de la consommation et de lui avoir fait interdiction sous astreinte

Y... de saisir le juge d'exécution aux fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen :

dénaturé le rapport de l'expert en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, pour écarter la solution consistant à ordonner l'exécution forcée par la société Sodix de travaux de nature

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire condamner la société Clarins à lui livrer la commande passée courant novembre 1994, et de toutes autres qu'elle serait susceptible de lui adresser, sous astreinte

enjoignant à l'association Addentis de supprimer tous ses messages qualifiés de publicitaires aux motifs qu'il "incombe nécessairement à l'association de s'abstenir de toute démarche ou publicité de nature

L'astreinte, en ce qu'elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci.

hiérarchie des états récapitulatifs du temps de travail transmis permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec la durée raisonnable de nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 318 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire et stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

Y... de ne plus se mentionner au registre du commerce comme exploitant du fonds de commerce de Mme X..., sous astreinte de 20 euros par jour de retard et d'avoir condamné l'EURL Pâtisserie Y... à compter

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature

effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le 27 novembre 2015, le conseil de prud'hommes en référé afin qu'il soit enjoint, sous astreinte

. ; que par jugement du 17 juillet 1998, le juge de l'exécution a condamné sous astreinte la société Y... frères à faire procéder à ses frais à divers travaux ; que par arrêt du 12 septembre 2000, la cour

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.