du siège doit nécessairement figurer au nombre de ceux qui ont concouru à la décision, pour avoir assisté aux débats et participé au délibéré ; " qu'en l'espèce, méconnaît ces exigences légales la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Marzi " ; " alors que les dispositions dudit texte permettent seulement à l'un des magistrats ayant participé au jugement de l'affaire, de rendre la décision, même en l'absence des autres membres de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ait participé au délibéré ; que l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 786 du code précité, la cause a été débattue à l'audience publique du 15 mai 1990 devant Mme Husson, conseiller, qui

Nerve, conseiller le plus ancien, ayant siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré ; que l'arrêt qui ne permet pas de connaître le nom des magistrats qui ont connu de l'ensemble des débats

qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir

à la délibération et au prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de l'arrêt que le rapport de l'affaire a été présenté par le conseiller Moyer qui n'apparaît pas comme ayant participé au prononcé et donc comme

magistrat ayant participé aux débats et au délibéré peut donner lecture de la décision, même en l'absence des autres magistrats du siège ayant participé à son élaboration ; que la composition de la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"magistrats du siège" en ont délibéré conformément à la loi, mention étant faite que l'arrêt a été rendu par la Cour "autrement composée", rien ne permet de savoir si la Cour était régulièrement composée

Y...était notamment composée de Yann Z..., magistrat stagiaire ayant siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative ; " alors que la chambre des appels correctionnels est composée

Henry" lequel "a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans précision sur la qualité de "M.

assisté aux débats et participé au délibéré, ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; que dès lors en énonçant, pour rectifier l'arrêt qu'elle

Gatner ; qu'il y a là un vice de forme, la signature de la décision par un magistrat ayant exclusivement participé au prononcé de la décision sans avoir entendu les parties étant un cas d'ouverture à cassation

Cousteaux aurait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration et qui ne constate pas davantage que les débats aient été repris en présence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ont délibéré ; "alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, prononcent à la décision" ; Vu les textes précités ; Attendu que participent

et comprenant deux magistrats ayant rendu l'arrêt cassé ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que ces deux magistrats n'ont pas participé aux débats et au

Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5.