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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210125
14 février 2019
SNC ALVEA recevable mais non fondée en son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la DORDOGNE du 13 janvier 2014 ayant déclaré opposable
soc
6079b19c9ba5988459c52b6f
6 mai 1999
ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations doivent être présentées à la commission
ECLI:FR:CCASS:2015:C200710
7 mai 2015
valoir que sa contestation ayant porté d'emblée sur tous les chefs de redressement elle était fondée à contester la décision de la commission qui avait restreint l'étendue de ce recours à un seul chef
61372210cd580146773f9f0f
21 octobre 1993
Y... et que la décision de la commission rejetant le recours amiable de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201490
8 juillet 2010
à l'encontre d'une décision du 13 avril 1999 de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, AUX MOTIFS QUE M.
613724dacd58014677418e8c
8 novembre 2006
de recours amiable, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du conseil de la Banque populaire provençale et corse du 24 septembre 1999 saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Arras
ECLI:FR:CCASS:2019:C210375
9 mai 2019
En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie déclarée par madame S... consiste en une asbestose avec fibrose pulmonaire, maladie désignée par le tableau n°30.
61372398cd5801467740bd29
5 avril 2001
contre une décision de la commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure ; Attendu que le Tribunal, qui a statué sur une demande d'un
6137266acd58014677425669
ECLI:FR:CCASS:2015:C201308
17 septembre 2015
de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Aisne du 27 mars 2006, n'est pas opposable à la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de SEINE ET MARNE et ne peut être valablement invoquée pour
ECLI:FR:CCASS:2016:C200652
4 mai 2016
Après que la société DARTY GRAND OUEST ait, le 9 avril 2010, saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'une contestation de cette décision, la caisse a adressé à la société DARTY GRAND OUEST un
ECLI:FR:CCASS:2023:C200945
28 septembre 2023
Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions
ECLI:FR:CCASS:2012:C200110
20 janvier 2012
fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de Mme X... non forclose, alors, selon le moyen, que la notification d'une décision de la commission de recours amiable d'une caisse d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2017:C201090
6 juillet 2017
devant la commission de recours amiable les 8 janvier et 16 juillet 2010 ; que la commission a annulé cette mise en demeure par décision du 4 octobre 2010 ; que la société CNE ne justifie pas avoir contesté
ECLI:FR:CCASS:2019:C210054
24 janvier 2019
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa contestation de la décision adoptée le 21 octobre 2014 par la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie
ECLI:FR:CCASS:2023:C201239
30 novembre 2023
La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 15 février 2018, ayant rejeté, par décision notifiée le 12 avril 2018, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00619
25 mars 2009
X..., confirmé en cela par la Commission de Recours Amiable, un recours est actuellement pendant contre cette dernière décision qui n'est donc pas définitive ; que cependant, ainsi que le rappelle le Conseil
613724c8cd58014677418585
21 décembre 2006
amiable par décision de la commission de recours amiable du 16 mai 2003 notifiée le 27 juin 2003, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon le 19 mars 2004 d'un recours à
ECLI:FR:CCASS:2016:C210624
3 novembre 2016
[F] ; et d'avoir confirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Fondation Père Favron soutient la recevabilité de son recours ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2017:C200333
9 mars 2017
de recours amiable aurait privé la société d'un débat contradictoire, tout en constatant que celle-ci avait saisi elle-même la commission de recours amiable d'une contestation après avoir reçu la notification
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