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2 942 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210125

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

SNC ALVEA recevable mais non fondée en son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la DORDOGNE du 13 janvier 2014 ayant déclaré opposable

Source officielle
CC

soc

6079b19c9ba5988459c52b6f

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations doivent être présentées à la commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200710

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

valoir que sa contestation ayant porté d'emblée sur tous les chefs de redressement elle était fondée à contester la décision de la commission qui avait restreint l'étendue de ce recours à un seul chef

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9f0f

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

Y... et que la décision de la commission rejetant le recours amiable de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201490

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

à l'encontre d'une décision du 13 avril 1999 de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
CC

civ2

613724dacd58014677418e8c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

de recours amiable, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du conseil de la Banque populaire provençale et corse du 24 septembre 1999 saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Arras

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210375

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie déclarée par madame S... consiste en une asbestose avec fibrose pulmonaire, maladie désignée par le tableau n°30.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd29

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

contre une décision de la commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure ; Attendu que le Tribunal, qui a statué sur une demande d'un

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425669

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

contre une décision de la commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure ; Attendu que le Tribunal, qui a statué sur une demande d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201308

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Aisne du 27 mars 2006, n'est pas opposable à la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de SEINE ET MARNE et ne peut être valablement invoquée pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200652

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Après que la société DARTY GRAND OUEST ait, le 9 avril 2010, saisi la commission de recours amiable de la CPAM d'une contestation de cette décision, la caisse a adressé à la société DARTY GRAND OUEST un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200945

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200110

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de Mme X... non forclose, alors, selon le moyen, que la notification d'une décision de la commission de recours amiable d'une caisse d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201090

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

devant la commission de recours amiable les 8 janvier et 16 juillet 2010 ; que la commission a annulé cette mise en demeure par décision du 4 octobre 2010 ; que la société CNE ne justifie pas avoir contesté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210054

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa contestation de la décision adoptée le 21 octobre 2014 par la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201239

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 15 février 2018, ayant rejeté, par décision notifiée le 12 avril 2018, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00619

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X..., confirmé en cela par la Commission de Recours Amiable, un recours est actuellement pendant contre cette dernière décision qui n'est donc pas définitive ; que cependant, ainsi que le rappelle le Conseil

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418585

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

amiable par décision de la commission de recours amiable du 16 mai 2003 notifiée le 27 juin 2003, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon le 19 mars 2004 d'un recours à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210624

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[F] ; et d'avoir confirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Fondation Père Favron soutient la recevabilité de son recours ainsi que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200333

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

de recours amiable aurait privé la société d'un débat contradictoire, tout en constatant que celle-ci avait saisi elle-même la commission de recours amiable d'une contestation après avoir reçu la notification

Source officielle

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