CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le chef de redressement n° 7 « frais professionnels non justifiés : principes généraux » de la lettre d'observations en ce qu'il concerne les frais

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 4.

à la disposition de l'employeur pendant ces temps de pause et pouvaient ou non vaquer à leurs occupations personnelles ; qu'en omettant d'inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. I..., les conclusions de M.

de la lettre d'observations et après la réponse de l'inspecteur du recouvrement ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que dans sa lettre d'observations du 4 octobre 2011, l'inspecteur du recouvrement

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, « que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour faire droit à l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les conclusions de la société [...] soutenant, non que la société LBC méconnaissait la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession, mais que c'était M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir

d'ouragans, les sinistres survenus entre le 1er juillet et le 30 novembre, d'autre part au lieu de survenance de l'incident, celui-ci s'étant produit au nord du "12° nord", dans une zone géographique non

de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité

que l'avocat entendu à l'audience "en ses observations" représentait le conseil de l'Ordre et non le bâtonnier, dont aucune mention n'établit l'audition, a violé l'article 16 du décret n 91-1197 du 27