; qu'en conséquence, la créance de M.

, ainsi que tout droit futur relatif aux créances cédées, incluant notamment, tout droit accessoire au droit des cédants de recevoir le principal, intérêts et les frais relatifs aux créances cédées, le

PIREYRE, président Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° X 19-21.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° Y 17-17.500

X... étant nommé administrateur ; qu'invoquant la rupture de son contrat à la suite de la fermeture de la clinique Aesthésis et ayant déclaré sa créance d'indemnités le 6 juin 2007 au passif de la société

897, 92 euros au taux fixe de 4, 95 % l'an, que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné Mme X... en paiement de l'intégralité de la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 06-19.475 et n° D 06-19.991 ; Sur la recevabilité du pourvoi :

74 de la loi du 13 juillet 1967, recouvré la libre administration et disposition de ses biens, entrés dans le patrimoine de la société des Grands Travaux de Bretagne ; que dès lors, s'agissant d'une créance

Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 306 FS-P+B+I Pourvois n° C 16-28.333 S 17-10.640 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003

fiscale une réponse ministérielle relative au recouvrement de l'impôt, ce domaine étant exclu du champ d'application des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales relatifs à l'opposabilité

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10559 F

le principe de l'inscription provisionnelle de la créance du trésorier sur la liste des créances de l'article 40 de la procédure collective ouverte à l'encontre de M.

société RMS 3 l'exclusivité de la commercialisation de l'espace publicitaire local d'Europe 2 Champagne ; que l'antenne Europe 2 est ultérieurement devenue Virgin radio ; qu'estimant que ce changement de nom

Y..., lequel a contesté, non l'opposabilité de ladite clause, mais son applicabilité aux commandes en cause ; que le juge-commissaire a fait droit à la demande, sous réserve du paiement par la société

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie de ses droits d'associé, et de fixer le montant des créances de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Comast, société de droit italien

X..., après avoir pourtant constaté que la cession de créance garantie était l'accessoire de la cession des actions entre la société Le Mans et la société MMA, ce dont il résultait que M.

___ Audience publique du 5 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° V 17-15.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.