LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une

sans pour autant que la date de la décision d'admission ait été modifiée et elle soutenait, ensuite, qu'aucune date de notification des décisions du bureau d'aide juridictionnelle ne pouvait lui être

X... avait également produit l'enquête diligentée par l'ASSEDIC, suite à son licenciement, à l'issue de laquelle cet organisme a considéré, par notification de décision en date du 15 décembre 1994, qu'il

G..., que le délai avait commencé à courir au jour de la prétendue notification de la décision de classement sans suite à D...

certificat médical initial, - le compte rendu du colloque médico-administratif de maladie professionnelle, - un rapport d'enquête administrative, - deux fiches de liaisons médico-administratives, - la notification

l'acte ; qu'en l'espèce, la décision de première instance a constaté que la Commission de recours amiable avait notifié à Monsieur Driss X... sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception

rapport d'évaluation des séquelles établi par le médecin-conseil, le certificat médical initial, un certificat médical de prolongation, des fiches de liaisons médico-administratives ainsi que la notification

et L. 331-2 dans sa rédaction issue de l'article 17-8° de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais attendu, d'une part, qu'une autorisation n'est réputée accordée qu'à défaut de notification

autres parties, soit notamment les notes manuscrites du docteur X..., le courrier adressé le 3 février 1998 par celui-ci au docteur A..., le rapport d'expertise médico-légal du docteur B..., les notifications

des jury d'examen d'accès aux CRFPA sont des décisions concernant la formation professionnelle des avocats et que les recours exercés contre ces décisions doivent, en vertu de l'article 14 de la même

X..., a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

que les notifications des décisions étrangères opérées sur le territoire français à une personne incarcérée sur ce territoire doivent être conformes aux principes édictés par la loi française ; qu'il

le juge ne pouvait retenir l'irrecevabilité de l'appel qu'à raison d'une certitude quant à la notification de la décision invoquée, les juges du fond ont violé l'article 122 du code de procédure civile

contre un jugement du 1er juin 1988 instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant leurs enfants, cette voie de recours, n'ayant pas été exercée dans les 15 jours de la notification

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève, notamment, que si la notification d'une décision de saisie pénale immobilière à

[L] soutenait qu'en application des articles R. 441-10 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, une décision implicite d'acceptation serait intervenue, en l'absence de toute décision de rejet, le 28

n'est intervenue que si l'URSSAF a bien eu connaissance de la pratique en cours et l'a examinée sans la critiquer ; qu'en conséquence, pour décider si une telle décision est intervenue ou non, les juges

Sur le premier moyen : Attendu que la société IMCOR fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

669 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte des mentions de la copie exécutoire du jugement que la notification de cette décision aurait été réceptionnée le 20 avril 2012 ; qu'en se bornant

des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui