Versini-Campinchi, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat

aux parties et à leurs conseils de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification

Selon ces textes, le procureur général doit notifier à l' avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin par envoi

Rivière, avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire

de l'audience et mis en mesure d'organiser sa défense ; "alors que la notification aux parties et à leur avocat, en application de l'article 197 du code de procédure pénale, de la date de l'audience

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Fiorentino ; Vu la notification

au détenu de l'audience à laquelle sera appelée l'affaire et celle de l'audience elle-même courant à compter de la date d'envoi de l'avis d'audience par le parquet général. 7.

qu'en dispensant, lors de l'audience des débats elle-même, Mme [U] de comparaître, quand celle-ci ne l'avait saisie d'aucune demande en ce sens lors d'une précédente audience, ce qui l'a conduite à ne

M... ait été avisé de la date de l'audience du 1er août 2016 ; que les pièces ne font état que d'une notification aux autorités de la maison d'arrêt et à ses avocats, sans preuve de la remise de la date

de notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie

du 4 février 2004, Christophe X... a fait opposition à l'arrêt rendu le 6 juin 2002 ; que, bien que la date d'audience (17 juin 2004) lui ait été notifiée, il ne s'est pas présenté ; qu'au regard de l'absence

ont été méconnus ; 2°/ qu'en affirmant que le procureur général avait notifié « aux parties et à leurs avocats » la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience tandis qu'aucun justificatif

X... ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Medhi X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre

Ammar X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 2003 qui a déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation ; Les débats ayant eu lieu en audience

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Jean-Christophe X... de la part de ses enfants mineurs ; Vu les pièces communiquées sur ce point par Me Forget ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu la notification de la