a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-6, R. 213-7 du Code

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen commun aux pourvois principal et incident : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile ;

, violant de ce chef l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les motifs critiqués ne justifient pas le chef du dispositif attaqué ; que le moyen est irrecevable ; Mais

1134 et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Eurofog et Safran

, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1991 qui, dans une procédure suivie contre Philippe Z..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civiles ; d Vu les mémoires produits

Y... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, si l'arrêt du 18 février 1991 décidait que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à affirmer que le fonds de commerce d'une valeur, en 1986, de 600 000 francs était grevé d'importants nantissements, sans préciser le montant

3-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2219 nouveau du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... la somme de 20 000 francs en réparation de la perte de salaire, celle de 20 000 francs en réparation de son préjudice moral et celle de 20 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code

francs que le matériel facturé pour cette somme avait été effectivement livré, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des conclusions de M.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le nom du greffier ne figure pas dans la rubrique relative à la "composition de la cour d'appel lors du délibéré", mais dans un

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en

Recevabilité du pourvoi n° F 19-12.823 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

L. 110-4 du code de commerce et des violations des articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître

Z..., huissier de justice, mentionnant "Raisons du procès : le comblement du passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985) à hauteur de 600 000 francs concernant la SARL Nouvelles Compétences Lorraine