Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, un arrêt qu'il pourra frapper d'un pourvoi et obtenir ainsi un nouvel examen d'un précédent pourvoi dont le président de la chambre criminelle a refusé l'examen immédiat ; "1°) alors que la personne

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

procès… seule la personne condamnée ou son défenseur choisi peut demander un nouveau procès ou un appel, dans un délai de temps correspondant concernant le droit de rejuger l'affaire/la cause (…), délai

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 23 janvier 2018 et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel autrement composée. 4.

Yvan X... que ce dernier recevait des directives de la société, avait un secteur géographique déterminé, devait rendre compte des affaires traitées, recevait une rémunération forfaitaire et se trouvait

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

[G] a été placé, à nouveau, en garde à vue, et le 28 juin suivant, a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée et placé sous contrôle judiciaire ; Que les 15 octobre 2013 et 2 mai 2014

d'un montant de 2 000 francs par mois ; qu'il l'a fait assigner, le 20 février 1995, en révision de cette prestation qui atteignait alors la somme de 4 475 francs ; que par ordonnance d'un juge aux affaires

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

papa y te fait pas mal mamie elle met une lingette dans le petit trou " ; qu'une nouvelle lettre était adressée au procureur de la République par Catherine X... le 15 février 2002 accusant à nouveau la

Code de procédure civile ; alors que, 3 / aux termes de la délibération de l'assemblée du 22 février 1990, "Mme X... expose que compte tenu de l'accroissement du volume des affaires et de la difficulté

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 2021), dans le cadre d'un projet de rénovation, extension et surélévation de l'immeuble [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété, un nouvel état descriptif

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NOUVELLE

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cognix à payer à la société Edita la somme de 9 982 euros

. ; "aux motifs que l'examen de la procédure révèle qu'aucun acte de poursuite susceptible d'avoir interrompu la prescription n'a été effectué entre l'arrêt du 13 décembre 1989, désignant le conseiller

évoquées et notamment de l'affaire ayant donné lieu au jugement du 10 février 1987 rendu par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, la cour d'assises a méconnu le principe susvisé ; " alors

de l'affaire à une nouvelle date. 8.