113, 115 et 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble les articles 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, le pouvoir de M.

2377 du code civil. 6.

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 à l'appui de leurs demandes ; que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au cas de l'espèce

de la loi du 10 juillet 1965, elle lui était inopposable, ses parents n'ayant acquis l'appartement litigieux que le 4 janvier 2000 et n'ayant pas adhéré aux obligations résultant de cette modification

et 802 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé et pris de la violation de la loi du 30 juillet 1982, de l'arrêté n°

D'une part, selon l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant

deux sociétés, prévues par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont pas réunies et qu‘il n'y a pas lieu à annulation de l'assemblée générale du 20 juin 2011 ou de certaines de ses résolutions

1134 du Code civil. 4°) ALORS QU'en application de l'article 3 de loi du 10 juillet 1965, constituent des parties communes, affectés à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires, les gaines

juillet 2002, les consorts X... ont demandé au tribunal de grande instance de déclarer nuls le prêt que leur avait consenti la société Centea, sur le fondement de la loi bancaire du 24 janvier 1984, de

17 de la loi du 6 juillet 1964 et que ces contrats étaient nuls pour violation des dispositions prescrites à peine de nullité par l'article 19 de ladite loi ; que les époux B... demandaient en conséquence

qu'il n'est pas démontré que le terme « spa » était lors du dépôt dépourvu de distinctivité au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 en vigueur au jour du dépôt, le jugement sera confirmé

et 23 mai 2017, assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société Est Bourgogne média, M.

L. 123-1, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ; que l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 123-3 du Code du travail justifiaient en toute hypothèse

du produit ou indiquant exclusivement la qualité essentielle de ce produit, la notion de fonction du produit auquel le jugement fait référence étant étrangère à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964

des droits indivis vendus par Madame [G] [H] [B] par acte notarié du 18 septembre 1984 ; - dit que l'action en nullité ouverte en cas de non respect de la formalité de l'article 815-14 du code

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble les articles 2 et

3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors 6°) que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont

contraire visée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui rend inapplicable le statut de la copropriété aux ensembles immobiliers faisant l'objet de droits de propriété indivis, peu important

1989 d'un Règlement de Copropriété établi par acte notarié en application de la loi du 10 juillet 1965, lequel précise en son article 1 que ses dispositions et les modifications qui lui seraient apportées

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article 10 de la loi du 2 janvier 1968 devenu l'article L. 611-4 du Code de la propriété intellectuelle