Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES D'UN DOMAINE SUR

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Simone Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

, la cour d'appel qui était liée par les conclusions des parties, ne pouvait déclarer que le point de savoir si le salarié travaillait à temps partiel ou à temps complet n'avait pas d'incidence sur l'objet

résultant d'un déclassement vexatoire ; qu'elle a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en dénaturant les conclusions par méconnaissance des limites du litige et modification de l'objet

cette dernière, Mme X... a obtenu d'un juge de l'exécution que cette condamnation soit assortie d'une astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'objet de

de Mme Y..., que le premier juge a qualifié cette demande de demande de prestation compensatoire "nonobstant les écritures contraires de chacune des parties", la cour d'appel, qui méconnaît que le premier

pièces ordonnée par le juge de la mise en état constituait une mesure provisoire entrant dans les attributions qu'il tient de l'article 771 du code de procédure civile, quand cette mesure épuisait l'objet

obtenir la licence de quatrième catégorie, ce qui constituait la condition à laquelle était soumis le bail litigieux ; qu'en énonçant qu'il lui était possible de remédier à l'interdiction dont il était l'objet

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande

telle qu'elle a été présentée au conseil de prud'hommes, ne concerne pas des différends nés à l'occasion de l'exécution d'obligations souscrites dans le cadre du contrat de travail, peu important que l'objet

A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, A L'EXCLUSION D'UNE PARCELLE COMPORTANT DES BATIMENTS VETUSTES LOUES A DES TIERS ; ATTENDU QU'IL

Jean-Luc X..., intervenant volontaire, prévoyait qu'en cas de décès du preneur, le bail continuait au profit notamment des descendants alors que selon l'article L. 411-35 du même code, fondement de la demande

n'est pas exigé pour faire échec à la nouveauté que soit révélée la manière selon laquelle la variété a été obtenue, il faut néanmoins que l'obtention ait reçu, antérieurement à la date de dépôt de la demande

L'ASSUREE POUVAIT, COMME LA CAISSE LE DECLARAIT ELLE-MEME, EN SES CONCLUSIONS, PRETENDRE A 65 ANS A LA RENTE DISTINCTE PREVUE PAR L'ARTICLE L 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE NE FAISAIT PAS L'OBJET

ETAIENT RECEVABLES A MODIFIER A L'AUDIENCE L'OBJET DE LEURS DEMANDES, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 420-20 LES Z... DU C...

second degré un litige nouveau ; qu'en l'espèce, la société Les Quatre saisons ayant été représentée en première instance par la société Tarog, son intervention en cause d'appel était recevable, sa demande