chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol aggravé, a ordonné la restitution d'objets

ce diplôme ne figurait pas dans la liste exhaustive de ceux ouvrant droit à la classification PERS 952 qu'il sollicite et que l'homologation, qui a pour objet de déterminer l'aptitude à occuper un emploi

pénalité pour sanctionner deux manquements distincts, à savoir le retard dans la transmission des bordereaux et le retard dans le paiement des cotisations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant pour objet

du 23 octobre 1993 portant mention d'un bail à l'EARL Y... et des baux "Delignières et X...", la mention "lu et approuvé" précédant la signature de Mme Z... ne visait que ce compte qui n'avait pour objet

atteindre 30 ans ; qu'ils prévoyaient le versement périodique par l'adhérent d'une cotisation fixe et le paiement par la compagnie, à l'échéance prévue, d'une somme préalablement et nominalement déterminée

catégorie des "gradés et cadres", les membres de la direction et, parmi eux, "les directeurs des succursales possédant une indépendance économique caractérisée par une comptabilité propre", ont "pour objet

revendique la protection de la forme en hexaèdre régulier qu'il a donnée à une prise multibroche destinée à relier au moyen d'un câble coaxial un téléviseur et un appareil périphérique ; que la forme de cet objet

la déclaration d'appel et constater que la cour d'appel n'est saisie d'aucun effet dévolutif, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, il est sans objet

La procédure de vérification des créances ayant pour seul objet de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance soumise à vérification, il est de principe que sortent des limites du pouvoir

selon le moyen : 1 ) que toute modification importante des conditions de travail et d'emploi des salariés doit être soumise au comité d'entreprise pour information et consultation dès lors que son objet

ET LES EPOUX Y..., SES LOCATAIRES AYANT, AU COURS D'UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS, DECIDE DE S'EN REMETTRE A L'AVIS D'UN COLLEGE ARBITRAL ET SIGNE UN COMPROMIS POUR DETERMINER

de l'article 948 du code de procédure civile n'est pas de dispenser la partie autorisée à faire appel de formaliser une déclaration d'appel mais de déterminer seulement les conditions dans lesquelles,

mentionner aucune exclusion de garantie ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que bien qu'elle ne comportât aucune précision sur l'identité du souscripteur, une telle attestation, qui permettait de déterminer

reprochées ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'Autorité de la concurrence avait, à juste titre, retenu sa compétence, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que la procédure avait pour objet

D'EMPRUNTER DONNEES PAR LES EPOUX A..., ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE DANS L'ACTE NOTARIE DES 12 ET 26 AOUT 1960 LA DESIGNATION DES PARTIES, L'ECHANGE DE LEURS CONSENTEMENTS, LA PRECISION PAR ELLES DE L'OBJET

le tribunal de grande instance pour qu'il lui soit ordonné de justifier du paiement des droits de mutation et être autorisée, dans l'attente de cette justification, à conserver le montant des loyers objet

L'ACQUEREUR, ET NON LES RAPPORTS ENTRE CEUX-CI ET L'ENTREPRENEUR, ET NE S'OPPOSENT PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT OBJECTER

conseil de prud'hommes, qui a statué sur des primes non visées par la demande, a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le 2 de l'article 23 n'a pour objet

entachait de nullité la créance née de ces opérations, a violé les articles 1131 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet

de la cause de contamination de chaque intéressé) a eu pour objet de déterminer le nombre et les motifs de ces contaminations et leurs éventuels auteurs, et non les raisons de la contamination des parties