pas du régime général de sécurité sociale mais d'un régime spécial de sécurité sociale, en l'occurrence celui des militaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ; QUE CETTE VALIDATION SE TROUVAIT DEJA REALISEE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 SUSVISE ASSURANT LA PRISE

Le moyen reproche à la Cour d'Appel d'avoir dit que Monsieur Alix X... , affilié auprès de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE au titre de son activité libérale de

X... à titre de complément de salaire pour non affiliation au régime de prévoyance obligatoire ; Aux motifs que « Le régime de prévoyance obligatoire complémentaire pour les entreprises rentrant dans

Il en résulte que le salarié détaché continue de bénéficier de l'ensemble de la protection sociale française ainsi que des régimes de retraite complémentaire et de l'assurance chômage.

ce principe ; que les Etats membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de cette sécurité sociale et peuvent rendre obligatoire l'affiliation à des régimes uniques d'assurance vieillesse et

Mme X... au regard de la demande de retraite du 13 mars 1996, l'arrêt énonce que l'intéressée a rempli sa demande de retraite personnelle en précisant qu'elle appartenait à «plusieurs régimes de retraite

de retraite complémentaire auquel il est affilié, sur la base de la rémunération qui lui est versée ; que la limitation de l'assiette de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC

de retraite complémentaire de la CARPIMKO, pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent avoir versé toutes les cotisations exigibles et avoir l'âge prévu par les articles 11 et

valoir dans ses conclusions d'appel que les époux X... étaient immatriculés au régime général de la sécurité sociale ; qu'en jugeant les époux X... fondés en leur demande visant leur affiliation au régime

judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations

de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1994 et 1995, la société

complémentaire régie par le Code de la Sécurité sociale, elle gère également un régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; Que ce régime additionnel de prévoyance

aux régimes de retraite et de prévoyance de la caisse PRO BTP cadres ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'indemnisation de différents préjudices consistant en la privation

OBLIGATOIRE A LADITE CAISSE, CONFORMEMENT AU DECRET DU 8 JUIN 1951, PORTANT EXTENSION AUX CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES D'ALGERIE DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ; QUE

résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi

résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi

résultant de l'accord de 1991 excède la diminution des droits à pension du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire IRRAPRI ; Qu'en statuant ainsi

de retraite complémentaire différent donc de celles du régime de retraite de base qui, conformément aux dispositions des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociales, font l'objet d'un

PREVOYANCE MILITAIRE ET N. 78-11.325 FORME PAR HUBERT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE PROPOSE AUX MILITAIRES EN ACTIVITE OU RETRAITES