à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le licenciement pour motif économique

compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de leurs besoins et notamment prendre en compte l'état de concubinage d'un des conjoints; qu'en s'abstenant de répondre, aux conclusions

tenu de la modification des règles d'urbanisme et des stipulations contractuelles, l'obligation de la société Francelot ne peut être exécutée en nature, aucun des lots créés ne pouvant avoir la surface

avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable de cette société, la société Data International Computer avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

compte de la situation particulière du candidat à l'adhésion, que lui seul connaît ; pour lui dispenser les informations et les conseils adaptés lui permettant de souscrire en étant pleinement éclairé

de loyauté pour avoir convoqué le salarié à de multiples reprises, avant d'annuler la procédure puis de la reprendre pour tenir compte de la décision de la caisse de sécurité sociale de reconnaître l'origine

novembre 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1996) d'avoir décidé que licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que le juge, tenu

X... devait être considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à -vis de la SCI puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989,

servant de base de calcul à ladite subvention ; qu'en relevant que le comité d'établissement avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action à compter de l'application des accords

Y..., commissaire aux comptes, avait manqué à ses obligations professionnelles et ainsi permis la poursuite des détournements, a demandé que celui-ci et son assureur, la Mutuelle du Mans Assurances, soient

[P], ont souscrit des obligations convertibles en actions de la société C de C, dirigée par Mme [S]. 2.

à la plateforme de bloquer temporairement l'accès d'un travailleur à son compte en cas de soupçon de manquement à ses obligations contractuelles ne saurait impliquer une quelconque obligation pour l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte de ces textes que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations

A... et que la condition suspensive d'obtention du prêt était réputée accomplie, compte tenu du refus non conforme de la banque et que les acquéreurs n'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tenu des contradictions du rapport d'expertise médicale du docteur B... concernant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

et de ces mouvements de fonds et ne pas être l'auteur des signatures figurant sur les documents relatifs à l'ouverture du compte et sur l'ordre de virement, Mme B... a mis en cause la responsabilité de