, la cour d'appel a retenu que, du fait de leurs activités et de leurs lieux d'exploitation, des permutations d'emplois étaient possibles entre les sociétés dépendant du même groupe au sein duquel l'employeur

la mise en oeuvre de cette obligation est subordonnée à l'information de l'employeur de la qualité de travailleur handicapé du salarié, ce dernier n'étant jamais contraint de révéler son handicap ; qu'en

de la situation du salarié dont le reclassement est recherché ; que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement du salarié inapte rend le licenciement prononcé dépourvu de cause réelle

de vérifier si la réorganisation de la société Salica, dont l'appartenance à un groupe n'était pas contestée, était justifiée par l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité

auquel elle appartient ; que dans ce cadre, la recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation

appartient et comporte des indications sur le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles, n'a pas à comporter davantage de précisions sur les entités qui appartiennent au groupe ; qu'en

B...et C... souligne à bon droit qu'elle n'était de ce chef débitrice que d'une obligation de moyen trouvant ses limites dans la situation des sociétés pouvant constituer le périmètre du groupe où doivent

d'activité du groupe auquel celui-ci appartenait.

la société Sibjet technologies, appartenant au groupe Hameur, a été licenciée le 3 novembre 2004, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de

du personnel employé par une autre société du même groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et

Il s'agit, là, d'une véritable obligation de reclassement pour l'employeur qui est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail au besoin en les sollicitant et qui doit apporter

de moyens par laquelle l'employeur est tenu de mettre tous les moyens en oeuvre pour reclasser son salarié ; que cette obligation ne saurait conduire à obliger l'employeur à reclasser effectivement le

; qu'ils ajoutaient encore que le plan d'épargne d'entreprise de la Française des jeux était devenu de fait, lors de la filiation, un plan d'épargne groupe s'appliquant à l'ensemble des filiales dont

Transports, alors employeur de M.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'employeur, qui a pour obligation première de rechercher le

K... justifie avoir manifesté son intérêt pour l'un des postes la veille de l'expiration du délai, soit le 1er décembre 2010, le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ne peut donc

et en ne s'exprimant pas sur la démonstration de l'employeur par rapport à la satisfaction de son obligation au regard d'un possible reclassement dans le groupe, la cour qui infirmant également le jugement

L... a systématiquement perçu une RIP inférieure à la moyenne constatée dans le groupe fonctionnel 10 auquel il appartenait, sans qu'à aucun moment, des explications ne lui fussent fournies ; Que faute

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié illicite et de le condamner en conséquence à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la

propos qu'il tenait lors des réunions au cours desquelles des membres du réseau prêtaient parfois allégeance à son frère Mohamed, son engagement connu de tous, ses liens avec de nombreux membres du groupe