[I] faisait également valoir que face au refus abusif de Mmes [W] de signer l'acte de transfert, le 15 février 2018, et par suite de disposer des fonds afférents à cette cession, il avait été obligé de

société Magill, et par acte séparé du 10 juillet 1993 au titre de la société Gill ; que les époux X... se sont également portés cautions pour compte des autres filiales ; que la banque a mis fin aux crédits

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires de la société Eti en garantie du remboursement des sommes qu'elle pourrait devoir à la Société générale (la banque) au titre d'un crédit par découvert

du crédit ou le déblocage des fonds ; que l'action du Crédit Logement est donc recevable et bien fondée ; qu'étant observé que la société de caution a reçu paiement d'une somme de 1 465,33 euros le 28

d'avoir abusivement consenti des crédits à la société ; Attendu que M.

diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroyé, en connaissance de cause un crédit dont le coût était insupportable pour l'équilibre de la trésorerie de la société et

pouvant être autorisé n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit initialement octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure du crédit ou d'augmentation

non confirmés retenus par la commission de surendettement, ne tendent, pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge de l'exécution, de ce que la Caisse régionale de Crédit

Z... et X... ont assigné la banque en paiement d'une certaine somme au titre de dommages-intérêts pour soutien abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu que la

injustifié au débiteur principal ou a maintenu ses crédits de manière abusive, soutenant par-là même artificiellement une entreprise en difficulté ; qu'en se bornant à relever que les encours pratiqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 18 décembre 2007), que le 25 septembre 1992, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti

X... et Mme Y... ont été suffisamment avertis par la Caisse de Crédit Agricole des Savoie sur les risques du crédit liés au taux de change ; que le contrat signé par les emprunteurs stipule que l'emprunteur

la société, à concurrence d'un certain montant ; que le 9 octobre la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a informé en juin 1990 la caution de la déchéance du terme des deux crédits

société, à concurrence d'un certain montant ; que le 9 octobre 1989, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a informé en juin 1990 la caution de la déchéance du terme des deux crédits

moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt irrévocable du 28 janvier 2010, confirmant un jugement du 14 avril 2009, la caisse régionale de Crédit

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scierie de Beaupré (la société) a obtenu de la société CIC Est (la banque) un crédit

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scierie de Beaupré (la société) a obtenu de la société CIC Est (la banque) un crédit

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que la société Crédit

Paribas (la banque) ayant assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte ouvert en son nom dans ses livres, celle-ci a invoqué les dispositions applicables au crédit

ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel » et « à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du