retenir, dans sa décision, les moyens les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état

de cette contestation régulière, la mise en demeure du 10 décembre 2010 n'était pas restée "sans effet", de sorte que l'organisme de sécurité sociale n'était pas fondé à se délivrer un titre exécutoire

Dominique Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société ATEA, demeurant ..., 3 / de M.

[Y], sans préciser s'il s'agissait d'une mesure conservatoire ou de remise en état et sans caractériser ni dommage imminent ni trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé

[M], assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un immeuble dont elle a vendu les lots en l'état futur d'achèvement. 3.

Z... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu ; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve ; qu'en s'abstenant

à sa mission de directeur de projet à Montpellier le 31 décembre 1999 et lui a proposé une affectation à Valenciennes ; qu'estimant qu'il avait en réalité été évincé du projet de la SMTU dont l'exécution

et définitive s'oppose à toute solution de redressement par continuation de l'exploitation, pour laquelle d'ailleurs aucun compte de gestion n'est produit et ne paraît possible en l'état de confusion

X... de travailler en raison de l'état de ses chaussures de sécurité, les parties avaient signé un procès-verbal de conciliation emportant renonciation de chacune d'entre elles à toute action ou réclamation

au titre de ce contrat à compter du mois de septembre 2009, la société Asur l'a assignée en paiement de ces factures et dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Vignobles Dom Brial a opposé

X... a assigné l'assureur en exécution du contrat ; Attendu que pour constater la prescription de l'action, la cour d'appel retient que l'événement qui a donné naissance au point de départ de la prescription

de grande instance de Nanterre a affirmé le droit à la consultation des pièces, versées par l'Administration à l'appui de sa requête en autorisation, par des sociétés visitées ou recherchées, après exécution

placé en détention provisoire le 14 novembre 2003 dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué le 24 juin 2004 en exécution

était présumé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1780 et 1787 du Code civil; alors, deuxièmement, que les bulletins de salaire versés aux débats faisaient état

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre , en date du 7 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état

d'une obligation est couverte par une réception sans réserve ; qu'en l'état de l'absence de toute réserve émise par l'acheteur les 29 avril et 23 juillet 1989 lors de la réception des deux parties

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2014), qu'un litige ayant opposé la Société

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 750 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état

, en cas de condamnation, de la sanction prononcée ; que le fait que l'accusé ait déjà été condamné plusieurs fois ne suffit pas à établir que sa mise en liberté pourrait nuire à l'exécution de la sanction

du nouveau Code de procédure civile, en autorisant les parties à déposer une note en délibéré en réponse aux arguments développés par le ministère public, ne fait aucune distinction entre les moyens opposés