construction, que l'anomalie du plan du système d'épuration, non encore exécuté, était facilement modifiable sans conséquence dommageable, notamment financière, et qu'il résultait du rapport d'un expert amiable

à un partage amiable.

, leur décision étant susceptible d'un recours devant la commission de première instance ; qu'aux termes du second, l'exécution de la contrainte peut être interrompue par une opposition motivée formée

2 novembre 1988, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble appartenant aux époux Z... et qu'une déclaration de sinistre a été effectuée auprès du GAN qui, après avoir fait diligenter une expertise amiable

La société a formé opposition à ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable

Arnaud X..., ce d'autant qu'elle a elle-même suggéré à ceux-ci de déterminer eux-mêmes la clé de répartition entre eux avant de se refuser à donner suite à cette résolution amiable du litige.

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

jugement rendu par le tribunal de grande instance de Soissons, et que le protocole d'accord du 2 novembre 2009 qui conférait à la cession du fonds de commerce un caractère rétroactif ne pouvait être opposé

moyen unique : Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, et l'article 1351, devenu1355, du code civil ; Attendu que le débiteur peut opposer

GENERAL DU X..., LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE LES PARTIES ETABLISSENT UN COMPROMIS EXPOSANT LE LITIGE ET FIXANT LA MISSION QUI SERA DONNEE AUX ARBITRES, QUE CEUX-CI SONT CONSTITUES AMIABLES COMPOSITEURS

. ; que le gérant de la SCI a notifié au syndic que celle-ci entendait, conformément à ses statuts, se porter acquéreur de ces parts ; qu'aucun accord amiable n'ayant pu intervenir sur le prix de cession

24 novembre 1999), que la société civile immobilière Parbrand (la SCI), qui avait consenti un bail commercial à la société Meriwest (la société) dont certains loyers demeuraient impayés, a formé opposition

du contrat de travail exclusive de l'application des règles du licenciement économique ; qu'en écartant le principe d'une résiliation amiable du contrat de travail au motif erroné que les dispositions

[O] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Étude d'huissier [O] [C] - [X] [C], défendeurs à la cassation.

de sécurité sociale, et ce même s'il n'a pas été à l'origine de la saisine de la commission de recours amiable.

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable

sociale a violé, par refus d'application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le professionnel, qui n'a pas contesté la notification de payer devant la commission de recours amiable

X..., ressortissant marocain, a contesté, devant une juridiction de sécurité sociale, le refus que lui a opposé la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Attendu que l'intéressé