X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

; que la cassation devra donc intervenir sans renvoi, avec mise en liberté immédiate de l'intéressé" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité reprise au moyen, de l'ordonnance de prolongation

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit que la demande de mise en liberté formée par M.

contrôle judiciaire ne crée pas une exception à cette disposition, mais ne constitue qu'une contradiction apparente au régime de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sans rechercher si

D..., placé en détention provisoire le 3 août 2011, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 18 juillet 2012, a été condamné le

judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique étant tout à fait insuffisante pour prévenir les risques évoqués quelles qu'en soient les modalités ; que l'ordonnance déférée sera

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du mis en examen, lui faisant obligation de ne pas sortir des limites du territoire

de mise en liberté formée par M.

de mise en liberté formée par M.

de mise en liberté formée par M.

le contrôle du juge des libertés et de la détention ; qu'à cette fin, ce dernier désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et de saisies et de

contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique qui ne comportent que des mesures de contrôle a posteriori ; "alors que la personne mise en examen ne peut être placée

en liberté de Serge X... ; que Serge X..., incarcéré le 14 février 1997 dans le cadre de la présente affaire, a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 23 juin 1997 ; que l'accusé s'est régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[H] [N] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 19 février 2018. 6.

rôles de chacun ; qu'aucun contrôle judiciaire si strict soit-il, ni aucune assignation à résidence sous surveillance électronique ne saurait efficacement pallier les risques ci-dessus énoncés, compte

territorial, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de refus de prolongation de détention provisoire et de mise en liberté sous contrôle judiciaire, ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 31 janvier 2006

de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire d'Ahmed X..., rendue le 16 novembre 2001, décidait que le mandat de dépôt en date du 18 juillet 2001 retrouverait tous ses effets et se réservait