Le 16 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 8. La société [2] et la Caisse des dépôts et consignations ont relevé appel de cette ordonnance.

Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

La juridiction a, en outre, ordonné la confiscation des scellés. 3. Par requête en date du 12 décembre 2019, M. [B] a demandé le relèvement de la peine d'interdiction du territoire français.

Sally, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

du 23 septembre 2015 rejetant l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant cette visite sans prévoir d'aménagements propres à éviter le risque d'une atteinte à

mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

du 13 juillet 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et délits connexes, a prononcé l'annulation d'un procès-verbal d'interrogatoire, et ordonné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A.

, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement dont trois avec sursis, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de

et 5 000 euros d'amende, le second, à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier ; Le juge, après avoir

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1984, QUI, SUR LES POURSUITES EXERCEES