X... sous tutelle pour une durée de soixante mois, l'association Ariane Falret étant désignée en qualité de tuteur ; Attendu que, pour confirmer la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection

famille, dès lors qu'en application de l'article 407 du Code civil un conseil de famille doit être composé d'au moins quatre membres, sans compter le tuteur ni le juge des tutelles, a déclaré la tutelle

Alain X..., alors même qu'il ne conteste pas ne pas avoir eu d'autorisation du juge des tutelles, a prélevé sur le compte ouvert au nom de son fils une somme totale de 27.463 € les 14 et 15 décembre 2015

F... au paiement d'une somme d'argent à la société Banque Carrefour, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre

[F] n'était plus dans l'impossibilité absolue d'agir après l'ouverture de la curatelle, en raison de l'aide et l'assistance que pouvait lui apporter son curateur, en a exactement déduit, procédant à la

X... a déclaré "je ne suis pas sous tutelle. Je gère mon compte. Je suis en procès avec mon tuteur qui me volait" ; mais qu'en l'espèce, les déclarations du beau-frère et de la soeur de M.

X..., la cour d'appel a énoncé que compte tenu des impératifs réglementaires tenant à la "rationalisation" du personnel et des directives de l'autorité de tutelle tendant à la limitation de la masse salariale

de l'avoir condamné in solidum avec le tuteur et le subrogé-tuteur, alors, selon le moyen, que le juge des tutelles n'a pas à se substituer au tuteur dans l'administration des biens du mineur, et que

d'un compte à une personne placée sous tutelle, sous la seule signature de cette dernière et remise d'un chéquier dont vous signez l'accusé de réception", M.

paternité sur l'enfant, au motif que celle-ci n'avait pas été assignée et représentée par un administrateur ad hoc ; que, par ordonnance du 21 novembre 2016, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles

déclaré Françoise X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est constant que début février 1993, Juliette X... a donné procuration à sa nièce Françoise X... sur ses comptes bancaires ouverts

Z... en sa qualité de tuteur de Wanda la somme de 5 200 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 6 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "

Sur le premier moyen : Vu l'article 402 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime

jugement du 12 décembre 2011, le juge des tutelles a renouvelé la mesure pour une durée de 120 mois, M.

Z..., étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l'a autorisé à tester, décision assortie de l'exécution

icaunaise en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 14 décembre 1995, il a constaté la "caducité" de la mesure de protection ; que, par ordonnance du 15 janvier 1996, il a ouvert une nouvelle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR placé sous tutelle Madame Irène Z..., veuve X..., d'AVOIR fixé la durée de la mesure à 60 mois et d'AVOIR désigné Monsieur Eric X...en qualité de tuteur pour

testatrice, il avait fait hospitaliser sa cliente à plusieurs reprises, à raison de sa confusion mentale en 1982, 1983 et 1984, et avait établi, en décembre 1984, le certificat médical au vu duquel la tutelle

Mme [T] a assigné [R] [V] et Mme [O] [V] en nullité du testament et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [V]. 3.

Ginette, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mlle A..., préposée de l'Hôpital psychiatrique du Vinatier, prise en qualité de tuteur de Mme Z..., décédée, veuve de M.