X... a présenté un arrêt maladie le 1er avril 2004 alors qu'il était au chômage indemnisé depuis le 30 décembre 2003.

;ordonner le remboursement des indemnités de chômage si le salarié en bénéficie, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1251-64 du code du

licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités-chômage

partiel, un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période de chômage partiel et qu'il n'est pas allégué qu'il ait failli à cette obligation

, n'avaient pu, du fait de l'employeur, percevoir l'indemnisation de ce chômage partiel, a pu en déduire que celui-ci était tenu de les indemniser de leur perte de rémunération dont il a fixé le montant

X..., Z... et Y... en chômage partiel total le 29 août 1983 ; que, cette mesure s'étant prolongée au-delà de la période légale d'indemnisation, les salariés ont demandé à la juridiction prud'homale la

de chômage, perçues par M.

X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les indemnités de chômage

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., en chômage indemnisé depuis le 30 juin 1981, a cessé de percevoir les indemnités

de chômage payées au salarié à concurrence de trois mois d'indemnités. » Réponse de la Cour 11.

X..., âgé de cinquante-neuf ans, qui percevait en France des allocations de chômage, a été avisé par l'ASSEDIC qu'en application de l'article L. 351-19 du Code du travail, il ne serait plus indemnisé à

Z..., et deux autres salariés de l'entreprise de travaux publics Roland frères, placés en chômage partiel du 28 mars au 22 avril 1983 et indemnisés à ce titre durant vingt-huit jours, se sont à l'expiration

correspondant à ces congés, de sorte qu'il avait été payé durant toute la période de fermeture ; qu'en accordant cependant à ce salarié une indemnité pour privation d'emploi au motif que l'employeur ne

horaire par l'employeur qui reçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Le CGOSH fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 et d'indemnité de requalification du contrat

de repas a pour but d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que cette indemnité n'est pas due par l'employeur lorsque

que la rupture de son contrat n'était pas régulière et que le contrat se poursuivait ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en réclamant le paiement d'indemnités

fixée par décret ; que, selon le second, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance

maladie, date à laquelle le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie a estimé qu'il était apte à reprendre le travail ; qu'il a de nouveau perçu des indemnités de chômage du 6 juin

, pour la période postérieure à la prise en charge publique du chômage partiel ; Attendu, ensuite, que, dès lors que la période de chômage partiel avait pris fin, l'employeur était tenu de fournir du