X... au titre de la perte d'une chance d'obtenir le paiement de sa créance alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur d'une société en liquidation amiable n'est tenu de prendre en considération que

l'égard de la même personne prise en sa qualité de dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure collective ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que les poursuites en paiement

Y..., en sa qualité d'associé de la société, en paiement de la dette sociale, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; que M.

celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; que les créanciers ne pouvant poursuivre le paiement

(la société) envers la société Fina France, aux droits de laquelle est venue la société Total raffinage distribution ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, M.

X... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance de l'actif social ; que par jugement du 12 décembre 2005, le tribunal a condamné la société Ruwel AG, en tant que dirigeante de fait, à supporter

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 5 MAI 1970), TISSERAND, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LAURAVIL, QUI AVAIT ASSIGNE EN

(Charente), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société d'exploitation des établissements Marcel Y...

[N] et Mme [K], associés de ces deux sociétés, en paiement de ces créances, par actes des 4 et 8 février 2016. 2.

) ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 1996, le liquidateur a demandé la condamnation au paiement des dettes sociales de Mlle X..., gérante de droit et de M.

cour d'appel ; Attendu que la société Oregon Maine fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

EN PAIEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT UN OBJET COMMERCIAL ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE LA DEMANDE

liquidation judiciaire le 30 septembre 1994, le liquidateur, Mme A..., a assigné les dirigeants en paiement des dettes sociales ; que la cour d'appel, après avoir rejeté l'exception d'incompétence des

X..., gérante de la société, soit condamnée à payer les dettes sociales ; que Mme X..., soutenant que M. et Mme Y... avaient été gérants de fait de la société, les a assignés devant le même Tribunal en

au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que Mme Z... ne s'étant pas acquittée de cette dette, le syndic l'a par acte du 24 décembre 1986 assignée aux

Joint les pourvois n°s 88-14.611 et 88-15.854 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1987), que la société Eponoise de maçonnerie (SEM), qui avait interjeté appel de deux jugements des

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 27 OCTOBRE 1975) , QUI STATUAIT SUR UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DIRIGEE CONTRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

", SAISIE PRATIQUEE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE DETTE SOCIALE, QUE L'ACTION PRINCIPALE AYANT ETE ACCUEILLIE PUISQUE LES SAISIES NE POUVAIENT ETRE PRATIQUEES SUR LES BIENS D'UN NON DEBITEUR, L'ACTION DES

Y..., gérante, aux fins de la voir condamner au paiement des dettes sociales ; Attendu que Mme X...

Y... n'avait pas été condamné judiciairement à contribuer au passif de la société Apy, la cour d'appel ne pouvait subordonner son droit à être relevé d'une interdiction de gérer au paiement préalable dudit