code des douanes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de douanes, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part

[Z] [H] ; sur les demandes accessoires ; qu'en application des articles 685 et 696 du code civil, la caisse, partie succombante, sera condamnée aux dépens ; qu'en application de l'article

OO..., l'arrêt rendu le 18 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE dans sa décision du 7 septembre 2015, dont le calcul était nécessairement approximatif et erroné puisque réalisé à partir

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de crédit mutuel de Lille Victor Hugo à payer à Monsieur N...

l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative aux dépens, le jugement rendu le 8 janvier 2014, entre les parties

X... en révision du montant des loyers pour la période du 3 mai 1979 au 10 août 2004, l'arrêt rendu le 18 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur

a autorisé le liquidateur à vendre les parts du débiteur dans l'immeuble ; que les parties étant en désaccord sur l'attribution de l'indemnité due par l'assureur et la vente n'ayant pas été réitérée par

de la partie la plus diligente.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2011), que M. et Mme X... étaient titulaires,

X... déduit, en se fondant sur les statuts, qu'il doit être justifié de l'agrément de cette transmission de parts ; Mais M.

sapiteur avait retenu une relation « probable » entre l'apparition de l'hypersomnie et l'accident subi par Mme [J], laquelle n'avait depuis cessé de s'aggraver, d'autre part

prévention s'exécute avec le concours d'institutions représentatives du personnel, il lui incombe de s'assurer qu'elles disposent des moyens nécessaires à l'exécution de leur mission ; que, pour sa part

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Partie succombante, la société SIS sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer

A... ; Mais attendu, d'une part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le deuxième moyen, les griefs tirés d'une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée ; Attendu, d'autre part

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), M.

A... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci succombant partiellement, la procédure entreprise ne revêt aucun caractère abusif. 11.

le 1er mars suivant, prenant en compte le refus de cette dernière d'une évolution de carrière et son souhait de continuer à travailler dans son poste actuel, tout en réduisant son temps de travail à partir