personnelle de M.

contraire de ce qui n'était que de simples suppositions, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; "2) alors que si des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une personne

chef de vol en bande organisée avec arme, séquestration suivie de libération avant le septième jour en vue de la préparation d'un crime et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

du 1er octobre 2006 au 31 septembre 2007 : 434 920 euros ; pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 : 1 722 904,9 euros ; que le préjudice justifié est donc de : première période 434 920

Les juges énoncent, en deuxième lieu, que cet article doit s'interpréter comme posant une interdiction limitée dans le temps avec une période de neutralisation de trois ans. 17.

droits civils et civiques ; "aux motifs que François X... soutient que les présentes poursuites ont été engagées par le ministère public de manière arbitraire et discriminatoire à l'égard de trois personnes

de la municipalité ; que, plus de cinquante personnes y avaient participé ; que, devant son ampleur et son hostilité à l'encontre de l'action des gendarmes, des renforts de Saint-Laurent du Maroni, dont

spécialement habilitées ; qu'en l'espèce, aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant

Z..., architecte, assuré par la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), venant aux droits de la société Winterthur, fait construire un immeuble à usage de maison d'accueil et de soins pour personnes

QUI Y ONT UN INTERET DIRECT, ET LE SECOND LES PERSONNES AYANT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE AU PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN, QU'AUCUN DE CES TEXTES N'EXIGE LA

QUE, S'IL ETAIT ADMIS QUE L'UNION SPORTIVE NANTUATIENNE A COMMIS UNE FAUTE, SA RESPONSABILITE AURAIT DU ETRE PARTAGEE AVEC LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A LA BOUSCULADE ; MAIS ATTENDU QUE L'UNION SPORTIVE

10 et 15 juin 1948 confirment la volonté souveraine du législateur de maintenir en fonction, sous tous ses aspects d'instruction et de jugement, la juridiction politique compétente pour juger les personnes

souvent remplacé, en caractères minuscules, par l'indication de son seul code postal ; "alors que, d'une part, le règlement CEE n° 3201/90 autorise en son article 5 que le nom de la commune où une personne

qu'ils ont été « régulièrement remis aux enquêteurs par le journal Mediapart » (Motifs de l'arrêt attaqué, § 1), admettant implicitement mais nécessairement l'impossibilité de déterminer qui, d'une personne

qu'il n'y a là ni irrégularité de procédure, ni cause de nullité; qu'il appartient, en effet, au juge d'instruction, au terme de l'information, de dire s'il existe des charges suffisantes contre la personne

opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique, du siège des personnes

I. 2° du code de commerce ne peut atteindre que les actes accomplis au cours de la période suspecte, entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure collective

Rolland, juge d'instruction, du chef de viol, le magistrat instructeur a communiqué au ministère public des attestations pouvant être mensongères, produites par Patricia X..., avocate de la personne mise

qu'ils aient contribué à la rédaction et à la distribution de l'oeuvre commune ; "et aux motifs, en substance, que, s'agissant du tract du 4 février, la partie civile étant effectivement l'une des personnes

MAIS SEULEMENT DES DEMARCHES ET DES NEGOCIATIONS, ET NE POUVAIT COMPORTER UN QUELCONQUE ENGAGEMENT FINANCIER A LA CHARGE DU MANDAT, QUE LE PRETENDU MANDATAIRE AGISSAIT, EN REALITE, POUR SON PROFIT PERSONNEL