; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'effet dévolutif de l'appel et de la possibilité pour la cour d'appel, juridiction d'appel du tribunal d'instance de Boulogne sur Mer, de statuer sur la demande

[E] sans possibilité d'en garder copie, alors « qu'en retenant que la remise à M.

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, en conséquence, fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans

Elle relève que, selon les témoins, les blessures avaient pour siège un hématome au fessier, sans rapport avec les douleurs au genou, qui relèvent d'une aggravation d'un état antérieur et de l'âge de Mme

été entendue ou appelée peut être invoquée par toute partie et doit être relevée d'office par le juge ; qu'en jugeant que les sociétés LC Maitre et Eurodec Industrie ne pouvaient se prévaloir de l'absence

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1560 F-D Pourvoi n° A 15-20.369 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de le syndicat Force ouvrière des organismes

Licencié pour cause réelle et sérieuse le 17 décembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour obtenir la nullité de son licenciement, des dommages-intérêts en réparation du

qui les a autorisées ; que le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention, qu'il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à cette opération et de

pouvait que confirmer le jugement déféré ; Alors 1°) que le juge de la mise en état a pour mission de veiller au bon déroulement de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions

saurait donc être imposée à l'action du juge et que l'obligation du juge de relever d'office est indépendante du droit d'agir des consommateurs ; Considérant que, subsidiairement, ils rappellent que le

L'office bénéficie par ailleurs en l'espèce, par la disproportion manifeste de son activité avec celle du seul autre office du ressort d'une situation de quasi monopole de fait sur les actes authentiques

des requêtes et ignore si les pièces versées aux débats devant elle sous le même numéro 54 " preuves de la contrefaçon" sont celles fournies à ce juge ; qu'en tout état de cause, la cour relève qu'en

E... a reconnu l'enfant devant l'officier de l'état civil de la ville de Paris (11e arrondissement). Le 15 décembre 2015, l'acte de naissance a été transcrit par le consul général de France à Bombay.

Y..., tirés de la non concordance entre l'identité réelle de M. X...

A... prise le 6 avril 2018 en suite du débat contradictoire régulièrement tenu le 4 avril 2018 ; qu'il n'existe en conséquence aucun motif de prononcer d'office la remise en liberté de M.

convention d'apport de clientèle, restitution des honoraires, requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle

Serait apte à un emploi de bureau à tout emploi favorisant la position assise" ; qu'ayant été licenciée le 18 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction

et familiale » ; que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales au motif qu'il ne produisait pas le certificat médical délivré par l'Office

doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

des libertés et de la détention, motif pris d'une violation des droits de la défense du fait de l'attitude de l'officier de police judiciaire ; que toutefois force est de relever qu'ils ont signé le procès-verbal