X... ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que lorsque plusieurs salariés sont mis en concurrence sur un même poste, l'employeur peut préférer le salarié le

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que si un salarié protégé est nécessairement privé de toute possibilité de

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnant la société Conversion logistique à verser au salarié des dommages-intérêts sur ce fondement, alors que le salarié se prévalait uniquement

X..., salarié de la société ISS Abilis France, devenue ISS Propreté (l'employeur) ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli son recours ; Attendu que pour déclarer

Alpine de magasins populaires et les organisations syndicales de salariés, confirmant les termes d'un accord du 1er janvier 1975, dispose que les salariés dont le jour de repos habituel coïncide avec

Ce même article prévoyait le nombre de délégués syndicaux pouvant légalement être désignés dans ce périmètre et la possibilité de désigner en sus des délégués syndicaux de proximité dans les différents

économique le 20 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel retient que la salariée

la société de travail temporaire Adia pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Straatline au motif d'un accroissement temporaire d'activité ou de remplacement d'un salarié

sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur d'un salarié protégé et qu'aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans son accord ; qu'il appartient à

; que telles sont les dispositions qui présument au profit du salarié l'existence d'un contrat à durée indéterminée ; que, dès lors, l'employeur ne peut se prévaloir à son profit de l'insertion, dans

, sans constater que la commission avait justifié du montant de l'indemnité allouée au salarié au regard du préjudice dont celui-ci pouvait se prévaloir et répondu aux conclusions qui soutenaient que le

esthéticienne ; que se prévalant du jugement obtenu à son profit, elle a formulé la même demande à l'encontre de son nouvel employeur, placé par la suite en liquidation judiciaire ; Attendu que la salariée

X... ne démontrait ni n'allèguait être atteint d'une telle invalidité, sa demande en reconnaissance d'un état de cette nature ayant été rejetée, et qui a relevé que l'intéressé se prévalait en vain de

Hubert X..., salarié successivement de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia chimie, a déclaré le 2 septembre 2008 une maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 1er janvier

, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, ce dont il résultait que les salariés, engagés par un contrat de travail à durée déterminée, avaient la maîtrise de la qualification de leur contrat

l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié

pouvait se prévaloir de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ce texte lui étant plus favorable en ce qu'il prévoyait une contrepartie financière, la cour d'appel, qui

des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en disant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de

sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-1 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié

de ce texte dans l'hypothèse d'un simple projet de cession ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée la somme de 57 555 euros à titre d'indemnité de licenciement, qu'elle