des Douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier et de poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier ; qu'il résulte du procès-verbal, en

l'espèce, les données comptables des sociétés du groupe Arthur Bras n'étaient pas particulièrement alarmantes, caractérisant ainsi une situation irrémédiablement compromise des entreprises et si la poursuite

chargé des télécommunications ou des agents qualifiés et autorisés d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications ; que la chambre de l'instruction ne pouvait déduire du seul

Z... désigné mandataire judiciaire ; que par jugement en date du 10 novembre 2009 le tribunal de commerce a autorisé la poursuite de l'activité et a nommé la SELARL A... & B... administrateur judiciaire

de ce chef, à l'initiative de M.

voir juger que Monsieur [V] [J] était redevable, envers la communauté, d'une récompense de 8.823.547,45 euros, au titre du financement par des derniers commun d'un fonds de pension dont il était le seul

, ainsi que la société [J] [Z] Gabon elle-même filiale de ce groupe, et donc ce dernier ne doit pas être exclu du périmètre de financement du plan de sauvegarde de l'emploi et ce d'autant que

Monsieur X... a été désigné le 28 Septembre 2007, Administrateur de la Société THERBIO.

X..., salarié de la société CERP Rouen depuis le 1er août 1993, a été affecté à compter du 1er avril 2001 en qualité de directeur général adjoint à la société Isipharm, filiale du groupe CERP Rouen et

à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que la cour d'appel qui constate être saisie d'un licenciement pour

des locataires, deux l'ont été à l'initiative du bailleur en raison d'arriérés de loyers ou dans la perspective de rénovation du CNIT et trois l'ont été aux termes d'un accord

[C] avait sciemment omis d'y mentionner qu'il était également membre de son conseil d'administration, et, partant, qu'en tant qu'administrateur, il dirigeait la société [2], la cour d'appel a violé l'article

Y... ne fournit aucun justificatif de ses revenus professionnels et financiers, que les liasses fiscales relatives à son activité d'agent commercial qu'il a produites n'ont pas de caractère probant seuls

Vous avez toujours établi seul vos propres bulletins de paie sans informer quiconque de la manière dont vous procédiez.

La Direction des Ressources Humaines prendra l'initiative d'inviter le représentant du personnel à bénéficier de cet entretien qu'elle conduira.

B... serait identique à la sienne dès lors que l'appelant se borne à verser aux débats la seule attestation de T... B... qui ne se trouve étayée par aucun autre élément du dossier ; - V...

; que pour donner son avis sur ce projet d'actionnariat salarié, une réunion extraordinaire du Comité central d'entreprise de la société Snecma services, filiale à 100 % de la société Snecma moteurs,

X... a été dirigé par la société Pegasystems Inc US qui a organisé seule ses mutations à l'intérieur des diverses filiales du groupe » ; qu'en statuant ainsi sans indiquer les éléments de preuve qui lui

U..., administrateur, et M.

LE REGIME DES PRIX LIMITES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES SUIVANT LE SYSTEME DIT DU " CADRE DES PRIX " ; QUE CES PRIX LIMITES S'IMPOSENT AUX FABRICANTS EN DEPIT DU FAIT QUE LE TEXTE " AUTORISE " SEULEMENT