Le 4 juin 2012, l'un des actionnaires de la SCI, a déposé plainte contre X auprès du procureur de la République pour abus de confiance. Il a reproché aux dirigeants de la S.C.I, MM.

étant de 2009 ; "alors que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; qu'en l'espèce, pour considérer que les faits poursuivis (réfection totale de la

de la République; que celui-ci a saisi la brigade de gendarmerie aux fins de faire procéder à l'ouverture des locaux avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier; qu'en présence des gendarmes

dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d'urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif. 3.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

Z... et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, le juge commissaire était tenu de donner avis sans délai au procureur de la République ayant acquis

X... entre les mains de Mme Neveux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, exemplaire sur lequel cette dernière a apposé la date du 11 mars 2013, précisant

général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

de la République, lequel a fait citer ces derniers devant le tribunal correctionnel de Lisieux sous la prévention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ; que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de refus d'informer que si, pour des causes affectant l'action elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite

le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la prévention ; "aux motifs que " c'est surabondamment qu'il sera remarqué que, dans ses conclusions d'audience, l'administration des Douanes expose qu'elle entend désormais abandonner les poursuites

novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE

[X] a interjeté appel du jugement, le procureur de la République appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de la République de Grasse contre Jean X... pour fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 1986 et 1987, et pour défaut de tenue du livre journal

de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'était

Y... sera relaxé des fins de la poursuite ; "1°) alors que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision définitive de relaxe et saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse

accident matériel de la circulation puis abandonné sur place par son conducteur quittant les lieux à pied en s'abstenant de toute mesure permettant son identification ; que, l'intéressé ayant été poursuivi