plusieurs avocats et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations et notifications, c'est à l'avocat ainsi désigné que le procureur est tenu de notifier la

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

en avait fait le 2 juillet précédent sous le n° 198, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2023), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-15.316), Mme [O] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité

dudit décret, pour lequel aucune notification n'était prévue, sans répondre aux conclusions de Madame [H], qui soutenait qu'il n'est pas exigé la notification aux copropriétaires, en annexe

écartée que lorsque la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée ; qu'en jugeant que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir, tirée de ce que l'instance

l'annulation de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel du 12 juin 2014, mais uniquement des conséquences de celle de l'ordonnance dite de filtre du 27 juin 2014 ; qu'il doit être constaté qu'à

2 heures, soit postérieurement à sa seconde audition, à l'issue de laquelle il est apparu qu'elle pouvait être soupçonnée de cette infraction. 19.

l'arrêt qui s'est borné à ordonner le renvoi de l'affaire à la mise en état aux fins de désignation d'un médecin consultant et de transmission du rapport d'incapacité permanente partielle par le praticien-conseil

pour l'avocat constitué de recevoir les significations de décisions destinées à la partie elle-même ; que cependant, aux termes de l'article 689 alinéa 3 du code de procédure civile, la notification est

(article 2 de l'acte) "Les Terres Noires" est enclavée entre la parcelle [...] [...] côté Ouest, la parcelle [...] [...] côté Est (toutes deux sous l'article 3) et la parcelle [...] [...] au Nord (article

Marie-France, commandant de police, chef du SPAF de Lille, il n'est ni allégué ni a fortiori établi qu'ils ont été nominativement désignés par l'état major du SPAF ni même qu'ils étaient présents lors

X...a comparu à l'audience du 22 mars 2012 et n'a pas réitéré à cette audience la demande de renvoi contenue dans sa lettre au président de la cour d'appel en date du 19 mars 2012, que c'est dès lors sans

d'une section syndicale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, en second lieu et en tout état de cause, que le juge doit rechercher

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour

inscrit, que, d'autre part, il s'est transporté à la morgue, accompagné de son greffier, pour recevoir le serment du docteur J... ; Qu'en cet état, et abstraction faite d'une erreur matérielle, il n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

AUX ACCUSES; " ALORS QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE

, elle admet qu'il s'agit bien, non pas d'une fin de non-recevoir, mais d'une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du syndic, sans pour autant modifier ses prétentions puisqu'elle persiste

à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à