l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la mention erronée dans l'arrêt de la présence

condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents

Yves, contre : 1 ) en ce qui concerne le premier, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment

prescriptions de l'article R. 233-1 du Code du travail, le défaut d'utilisation d'un équipement de protection approprié, le prévenu a commis une imprudence en relation avec le décès de la victime ;

interjeté par l'administration des douanes le janvier 2015 alors que le jugement dont appel ne lui avait pas été signifié et que n'étant ni présente ni représentée à l'audience des débats à l'issue desquels

que Lucien Y... est décédé le 19 février 1998, laissant ses quatre enfants ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; l'ordre régional était valablement représenté par son président ; c'est donc à tort que le tribunal a décidé d'annuler la citation délivrée au prévenu le 27 mai 2002 ; l'action publique a été valablement

en date du 30 septembre 1999 ayant statué sur l'appel interjeté par Paul X... du jugement du juge de l'exécution) que l'acte de saisie-vente avait été remis à Mme Z..., employée de maison qui était présente

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... et Renald Y..., pour diffamation raciale et complicité, a relaxé les prévenus

[CL], après avoir constaté que la liste présentée par l'UNSA était conforme à la règle de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes jusqu'à ce que, postérieurement à la date limite de

au jugement qu'elle attaque ; qu'une communauté d'intérêts ne saurait suffire à caractériser cette représentation ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que Mmes [Y] [D] et [K] [D] avaient été représentées

social est ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents

en demeure d'avoir à respecter cette obligation ; "alors que, le délit de non-représentation d'enfants est constitué, même si l'exécution des décisions de justice est difficile, du seul fait que

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., qui n'était ni présent ni représenté, le tribunal d'instance a violé l'article 843 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en passant outre à l'oralité de la procédure pour accueillir la

, X..., était non comparant ni représenté et, d'autre part, que régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, lequel sollicite un renvoi de l'affaire au motif qu'il

. ; qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté l'accusé fait valoir son état de santé dégradé et les garanties de représentation qu'il présente ; qu'il ne résulte pas des documents versés à l'appui

cette audience à laquelle il n'a pas comparu et n'a pas été représenté, les droits de la défense, que les textes susvisés ont pour objet de préserver, ont été méconnus " ; Vu l'article 197 du Code de