La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure de vérification menée à l'encontre de la société SNDF ; "au motif adopté des premiers juges, que la prévenue

par Y... ; "aux motifs que les juges d'appel ne sont pas tenus d'entendre à nouveau un témoin cité par un prévenu, dès lors qu'il avait déjà déposé en première instance en sa présence ; qu'il n'est

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et que si l'on peut porter des appréciations diverses sur cet article de fiction dont un passage imagine une loi d'immigration de 2 000 000 personnes, avec obligation de loger ces hôtes, aucun des prévenus

soit en présence de son concubin M.

d'indices, comme en l'espèce, graves et concordants corroborés par des aveux, Emile Z... aurait dû être présenté au magistrat instructeur ; qu'il soutient qu'il y a une atteinte aux droits de la défense

soumises au débat contradictoire et que, d'autre part, le prévenu n'avait pas fait usage de la faculté, qu'il tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, de faire citer devant le tribunal

déclaré coupable d'abus de confiance et ayant ajourné le prononcé de la peine, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents

présentée par l'accusé ; "aux motifs que les faits reprochés à Philippe Y..., d'une particulière gravité, apportent à l'ordre public un trouble important qui est toujours persistant ; que les faits

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 425 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X... a fait citer

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate ni que les débats ont été réouverts en présence

Z... la description des machines, leur fonctionnement, le déroulement même de l'accident ; que ces carences privent l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des textes cités au moyen ; " que "

signifiés par le prévenu et contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant dernier alinéa

par le prévenu a indiqué à la Cour que l'explication donnée par le prévenu pouvait être plausible si les bâtiments existants étaient avant les intempéries, en très mauvais état ; qu'il précisait qu'il

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 juin 1996, qui, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

Y... et aux consorts Z... une indemnité procédurale de 3.000 euros ; "aux motifs que, les prévenus ont versé aux débats des pièces (rapport ISMA) et cité des témoins (le professeur A...) aux fins d'établir

des témoins dans le délai strict de 10 jours de la citation, dès lors qu'il n'en a fait citer aucun, les témoins entendus par les premiers juges ayant été cités par la partie civile ; " alors qu'il

coupable de biens sociaux et en répression l'a condamné à une amende ; "aux motifs propres et adoptés que, sur la prétendue imprécision de la citation, la somme de 69 041,74 francs visée dans cet acte