arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

, a rendu le présent arrêt.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire

, a rendu le présent arrêt.

]                                           ; que l'ordonnance se réfère à la requête présentée par le procureur de la République y ajoutant factuellement la nécessité d'appréhender au plus tôt les éléments

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête, ni préciser si l'ordonnance ainsi rendue était irrévocablement passée en force de chose jugée, le président du tribunal de grande instance

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

ainsi, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'Administration d'où il déduisait cette indivision, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 38 du Livre des procédures

[L], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M.

Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M.

présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

K..., demeurant ... 118 B, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président