408 du Code pénal ancien, 314-1 du nouveau Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

par le Gouvernement roumain à l'article 2, paragraphe 1, de la convention précitée ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 202, 574 et 593 du Code

pas été convoqué à l'audience ; "alors que les articles 197 et 199 du Code de procédure pénale qui prévoient que les parties sont avisées du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (article 197

6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2° et 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, préliminaire 194, 197, 198, 199, 201, 802 du code de procédure

des faits visés par ces réquisitoires, la chambre d'accusation énonce que, statuant en vertu de l'article 173 du Code de procédure pénale, elle ne peut se prononcer sur les exceptions de prescription

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

6-1 et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 54 B, 199 B et 199 C du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif

à l'appui de la recevabilité de leurs constitutions ; que le juge d'instruction n'a, à ce jour, pas statué sur cette recevabilité ; que l'article 87 du Code de procédure pénale n'impose aucun délai au

Z..., a déclaré l'action publique éteinte par prescription ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi

témoin lors de sa première audition, ne pouvait, aux termes de l'article 104 ancien du Code de procédure pénale, le priver du bénéfice des dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l'article 114 et les

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

l'article 197 du code de procédure pénale par la loi du 3 juin 2016 ne signifie nullement que le dossier d'instruction doit contenir les actes en cours ordonnés par le juge d'instruction mais ne fait

121-1, 121-3, 432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, défaut de base légale : "en ce que