externes au profit de patients ne relevant pas de ce régime et à en obtenir le remboursement auprès de l'assurance maladie, lorsque l'association à domicile n'a pas facturé des prestations externes mais

de l'assurance en cas d'incapacité de travail, doit en faire la déclaration aux assureurs au plus tard à l'époque à partir de laquelle les prestations doivent être servies, et qu'en cas de déclaration

liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ; qu'en l'espèce

réclamées à un organisme de sécurité sociale de la seule affiliation de l'assuré social à ce dernier ; qu'en ordonnant à la caisse primaire d'assurance maladie de liquider les droits de M.

à cette obligation au prétexte que son accomplissement lui aurait permis de s'aviser que l'entrepreneur n'avait souscrit aucune assurance ; 2 / que le manquement du prêteur à son obligation d'information

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. 7.

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. 6.

X..., dont l'employeur avait souscrit un contrat d'assurance collective auprès de la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne, mandataire de la Mutualité française, a été placé en arrêt de travail pour

, le défendeur entend appeler en garantie sa compagnie d'assurance, Maaf Assurance en vertu du contrat d'assurance construction décennale et du contrat d'assurance garantie responsabilité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MULHOUSE, dont le siège social

les parties, modifiant la définition de la garantie incapacité de travail et l'étendue des prestations dues par la CNP ; que le 1er mai 1995 M.

en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020. 2.

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : la CAISSE d'ASSURANCE

qu'au cas d'espèce, la caisse a versé aux débats des notifications d'excédent de versement adressées à M.

(Deux- Sèvres), 2 ) la Caisse primaire d'asssurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est ...

n'assurait pas la survenance d'une maladie mais, en l'espèce, le risque d'incapacité temporaire de travail ; qu'en statuant ainsi, au lieu de rechercher, comme cela lui était demandé, si l'arrêt de travail

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société en nom collectif "Mars alimentaire", dont le siège social est route de Bitche, Haguenau (Bas-Rhin), 2°/ la compagnie d'assurance

II. 1) Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations en espèces au cours d'un congé paternité, bénéficie de ces prestations lorsqu'il

X... et son assureur, la société PFA IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Assurances générales de France (AGF), ont été condamnés à indemniser Mme Y..., blessée dans un accident de la circulation

de son organisme de prévoyance dès lors que celles-ci revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne