pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

, celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat peut en rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le ministère des sports avait signé un contrat de travail à durée

E..., aux motifs inopérants en droit que M.

, pour le gouvernement français, de percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de douane ; qu'ainsi est réaffirmée l'existence des zones franches et autorisée

d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère

pas revêtir un caractère excessif ni non plus disproportionnée ; "alors que toute personne poursuivie a droit à l'assistance d'un avocat ; que la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du

O... sur le caractère antidaté des réquisitions au motif que les prises de vues du 16 auraient été écrasées, le 20 février 2012, le responsable du service des péages ayant indiqué que si les prises de

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 434-13 et 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales prohibe tout régime de preuve ayant pour objet ou pour effet de rendre impossible la présentation, par le justiciable, de ses moyens de défense ; qu'en l'espèce

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dick X..., pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits

de l'homme du 4 novembre 1950 ; "1°) alors qu'une mesure de contrainte physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes

invoquée par le prévenu poursuivi sur le fondement de cette disposition; que pour écarter l'erreur de droit invoquée par Jean-Paul X..., la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si les discussions

, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que dans ses conclusions d'appel, M.

diffusion au sein de l'entreprise, ne serait-ce que par le biais de la réponse à leur question ; "que "l'affichage de ce texte dans un local réservé au personnel de la société UGC, à un emplacement prévu

[G] rapporte la preuve d'un domicile apparent de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

Ainsi et, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient dès lors à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

date du 14 juin 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits