de généralité et qu'en ne recherchant pas si les cadres concernés bénéficiaient d'office de la gratification litigieuse ou seulement au vu des résultats obtenus par chacun d'eux, la Cour d'appel a privé

dont le versement est obligatoire pour l'employeur en raison d'un accord d'entreprise ou en vertu d'un usage, ainsi que les primes qui, même non obligatoires, sont liées aux résultats de l'entreprise

Parce qu'il dépend du niveau de résultat pris en compte, l'intéressement est variable et peut être nul, Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs.

du mois de décembre, qu'elle a constamment reçu la prime de fin d'année depuis 1979 et que la prime a fait l'objet d'une progression constante, sans nullement constater son caractère de généralité, la

S..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. D...

En l'espèce, les mesures d'augmentation des salaires prises par les sociétés de l'UES pour l'année 2014, sont fondées sur un critère de différenciation résultant de l'application du coefficient hiérarchique

privée ; qu'en décidant que le contrat de travail liant M.

a été supprimée ; que, concomitamment, les mêmes organisations syndicales et l'employeur ont passé un accord d'intéressement aux résultats et à l'amélioration de la productivité pour une durée de trois

s'induit du seul caractère obligatoire de ces réunions, doivent être considérés comme du temps de travail et payés en heures supplémentaires, qu'en revanche, s'agissant des heures de délégation dépassant

, le versement d'une prime n'a de caractère obligatoire qu'à la condition qu'elle présente les caractères de constance, de fixité et de généralité; que la cour d'appel, qui a considéré que la condition

et facultatif, et confirmé la décision de culpabilité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... a perçu une prime intitulée "prime exceptionnelle" d'un montant de 150 € brut au mois de juillet 2009, une prime intitulée "prime exceptionnelle" de 100 € au mois d'octobre 2009, et une prime intitulée

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires

satisfaction de l'employeur, et d'autre part que cette prime devait être obligatoirement versée indépendamment de la réalisation d'objectifs par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs

référendum auprès du personnel ; qu'après dénonciation d'un premier contrat de prévoyance facultatif souscrit en 1997, l'employeur a soumis à référendum en octobre 2007 un nouveau régime d'assurance obligatoire

des conclusions demeurées sans réponse, qu'en 1986 et 1987, le montant de la prime avait été revu en fonction des résultats des exercices, et qu'elle n'avait donc pas le caractère de fixité nécessaire

révèle son intégration au contrat de travail, la circonstance que le montant de la prime ait varié d'une année sur l'autre n'étant de nature à exclure le caractère obligatoire de cette prime qui constitue

et ne résulte pas d'un choix personnel, alors même que la compatibilité de l'activité litigieuse avec les stipulations susvisées du traité était précisément en cause en raison de ce caractère obligatoire

savoir la découpe de carcasses de viande avec des objets tranchants, ce qui impliquait à tout le moins de la part de l'employeur, redevable d'une obligation de résultat vis-à-vis de son salarié