en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du fait de divers déplacements au titre desquels il n'apporte pas plus d'explications, étant précisé que les frais de transports sont pris en charge

Y..., a refusé son retour à Paris puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Diot

R. 351-1, R. 351-9 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, il résulte de ces dispositions que "les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre

motifs que, madame Y... reproche à l'employeur de ne plus lui avoir versé une prime de bilan à compter de 2008, alors que cette prime constituait un usage au sein de l'entreprise répondant aux conditions

Allianz Iard tant en son nom propre que venant aux droits des sociétés AGF La Lilloise, AGF assurances Iard, Camat, Elvia et Gan eurocourtage, la société Gan eurocourtage - Groupama gan vie, la société

, et d'autre part, que la sécurité sociale a quant à elle, un recours contre le tiers seulement sur la part excédant celle de l'employeur ; que X... doit donc être condamné à payer à la CPAM de la Haute-Vienne

sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la société

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance

, la caisse primaire d'assurance maladie, tenue de faire l'avance des sommes allouées aux ayants droit en réparation de leur préjudice personnel, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a

X... a été engagé le 26 août 1991 par la société les Mutuelles du Mans Assurances Vie au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe ; qu'un accord collectif d'entreprise

pendant une durée de neuf mois, sous réserve de satisfaire aux conditions exigées ; que l'intéressée, qui avait adhéré le 10 décembre 2008, dans le cadre de son activité professionnelle, au contrat d'assurance

un revenu soumis à cotisations sociales les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale maternité versées par l'employeur ou une mutuelle en application du contrat de travail

semestrielle ; il n'est pas établi que cette prime représentait comme il le prétend un treizième mois ; il s'agit en revanche comme le soutient l'employeur d'une prime d'assiduité et celui-ci pouvait

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du désistement de son pourvoi à l'encontre de la caisse primaire d'assurance

Pour allouer aux salariés des indemnités de congés payés calculées sur le bonus de vie chère, l'arrêt retient que la prime en cause constitue un élément de la rémunération versée en contrepartie d'un travail

Mme [J] a été engagée en qualité d'employée aux écritures, au coefficient 140, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 16 février 1953 ; qu'en 1981, son

-6 et D. 141-8 du code du travail ont uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser

, avenant n° 9 du 7 juillet 1977 de la convention collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de travaux publics et de l'annexe

en sa première branche : Vu l'article L. 133-4-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'organisme d'assurance maladie peut, dans les cas de versement indu d'une

À cet égard, il y a lieu de relever que les sommes versées à l'épouse à l'issue de la procédure prud'homale ont été mises à la charge de son employeur, la SAS MEUBLES [G] et non de Monsieur [O] [G] et