syndical du 9 septembre 1998 que la réalisation des travaux de reconstruction partielle du mur mitoyen avec l'immeuble de la sécurité sociale avait été présentée comme une mesure urgente et que le conseil

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...

en ses deux branches : Vu les articles 815-2, 815-13 et 832 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des

qu'un défaut de conservation et d'entretien de cet immeuble.

N..., notaire ; que les lots ont été divisés en appartements ; que, par acte sous seing privé, chaque acquéreur s'est engagé à acheter un lot de la copropriété et à en payer le prix comptant le jour de

(pages 53 et suivantes et p.144) mais que cette demande a déjà été prise en compte pour les frais de réparation de l'immeuble ; qu'en conséquence, aucune somme supplémentaire ne peut être allouée à ce

Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Y... et la société Y...

en y faisant les réparations grosses et menues nécessaires et de restituer l'immeuble en bon état de réparations ; que s'agissant des travaux à entreprendre selon le descriptif du 18 février 1987, l'association

Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

en 2011 à un prix conforme à celui du marché, la cour d'appel a relevé que le refus de vendre cet immeuble par M.

B..., ont été destinataires dès le 14 février de la fiche d'immeuble falsifiée et se trouvaient en possession le 21 février de la procuration établie par Félicien X... attestant du paiement du prix ; que

déclaré que cet immeuble n'avait d'usage ni professionnel ni privé, ce dont il résulte qu'il était inutilisé, ne sauraient réclamer une indemnité pour perte de jouissance, et que ce local n'était loué

X..., nombre des travaux visés dans cette évaluation ne sont pas indispensables à la remise aux normes de l'immeuble présentée comme nécessaire au respect des charges de la donation par la demanderesse

propriété, ne les dispensent ni ne les privent de l'exercice de leurs pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur ces immeubles, et ne suffisent pas à faire du département le gardien de ces immeubles

Madame Y... soutient que le contrat d'assurance vie souscrit par son père à l'aide du prix de vente de l'immeuble de POITIERS était un contrat de capitalisation et que la prime versée était manifestement

Leblanc, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

le bien par succession en 1985, étaient, à l'époque de la construction de l'immeuble des consorts X..., en situation d'avoir à donner leur consentement sauf à eux d'exiger le recours à un expert pour

A... était entièrement responsable des désordres ainsi causés et devait seul supporter les réparations nécessaires consistant uniquement en la sécurisation du pignon de son propre immeuble et en la mise