Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

disponible s'élève à la somme de 619. 258, 30 ¿ ; que le passif exigible devant être pris en compte dans la constatation d'un état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan est constitué

2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

, la Bred fait valoir que d'autres sommes doivent être prises en comptes pour déterminer l'insuffisance d'actif de la société Clinique Armand Brillard à ce jour ; que s' agissant des sommes cédées par

la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bernard et Nicolas X..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise

de la succession et sur lesquels l'intimé doit être privé de tous droits, à titre de sanction de leur recel par lui commis ; que, faisant valoir que doivent être ajoutés à son actif ou déduits par moitié

de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mission de réalisation des actifs qui incombe au liquidateur judiciaire suppose, pour être menée sans risque de méconnaître les droits de propriété

, - valeur de refinancement en crédit bail (ou équivalent loyers) ou prix de vente vs montant des dations en paiement reçues par Hesnault Sas au titre de ces actifs, - tout autre différentiel positif revenant

», et « qu'il résulte de l'acte de cession du 16 mai 2011 que par celui-ci la société Sogeter a cédé la totalité de ses actifs à la société Somag et a repris l'intégralité de son personnel de sorte que

euros, compte non tenu de la créance du CGEA de 273.281 € ; qu'eu égard au montant de l'actif de 67.561,40 €, l'insuffisance d'actif est de 1.858.073,28 € ; que sur les fautes de gestion, seules les fautes

815-13 du code civil et en rendant impossible l'application de l'article 815-17 du fait du défaut d'établissement du compte de l'actif et du passif ; 4°) en distribuant des actifs provenant de partages

X... le 22 novembre 1995 devra être réintégré à l'actif de la communauté, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que Mme Y... ne pouvait produire les relevés de comptes et placements au nom de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1789 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1982 par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée (ci-après Normed), nouveau nom de la Société de participations et de constructions navales (SPCN) dans le cadre d'une cession partielle d'actif

L..., il est indiqué que l'actif disponible de la SCI se limitait au solde créditeur du compte ouvert à la Société Générale (2.993,81 euros), tandis que le passif admis s'élevait à la somme de 29.048,01

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses neuf premières branches, ci-après annexé 11.

103 989,26 euros au 1er mars 2002, entrait dans l'actif de la communauté ; AUX MOTIFS QUE : « 3°/ Sur la détermination de l'actif commun : que les parties sont soumises au régime de la communauté d'acquêts

en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match par M.

Y...ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, sans rechercher si le prix de cession n'avait pas été intégralement payé à la date du 27 septembre 2000, date à laquelle il a déposé une requête tendant

d'expertise précise qu'« aucun des actifs (fichiers, adhérents) ne peut être valorisé » ; qu'en outre, ledit fichier a été cédé à la société Intergénérations le 2 octobre 2000 pour le prix de 1. 728.