CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3759ba5988459c59671
1 avril 1981
A PAYER A LA SOCIETE UNIVERSAL SAFETY GASKET (SOCIETE GASKET) LE PRIX DE PLAQUES D'ETANCHEITE DONT ELLE AVAIT REFUSE LA LIVRAISON, EN FAISANT VALOIR QUE LA QUANTITE ET LE PRIX FACTURE N'ETAIENT PAS CONFORMES
613722c2cd58014677401191
21 janvier 1997
si le contenu même de la clause permettait en elle-même de déterminer le prix des fournitures par référence à des éléments objectifs, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129
civ1
60794beb9ba5988459c443f6
11 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE A... EST DECEDE EN 1953 ET SON EPOUSE MARIE-LOUISE X...
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00914
26 juin 2007
commande par commande, la définition de toutes les implications informatiques pour minimiser les coûts, l'initiation aux impératifs liés à une clientèle de détaillants, et la définition d'une politique de prix
60794cff9ba5988459c47b87
29 octobre 2002
en annexe : Attendu que c'est à bon droit, pour refuser de soumettre le contrat aux dispositions de l'article L. 311-3-4 du Code de la consommation, que la cour d'appel a retenu que devaient être pris
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02247
17 décembre 2008
à l'échelon de la grille de salaire des praticiens hospitaliers sur le bulletins de paie et que "les centres avaient pris l'habitude de faire référence dans le contrat de travail à la grille des praticiens
civ3
60794c6b9ba5988459c45647
12 juin 1991
d'achat par le bénéficiaire dans la cote de la revue L'Immobilier, 12, ... " ; que constatant lui-même que cette revue existait toujours à la date de référence, qu'elle fixait le prix du mètre carré à
613720b3cd580146773edada
10 novembre 1987
rue du Bois le Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), au profit de 1°/ la Commune de Capelle les Hesdin (Nord), prise
6079d6799ba5988459c5b45b
19 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 23 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE"
civ2
60794cc59ba5988459c46cae
12 novembre 1997
dans laquelle elles ont été puisées " pour ensuite condamner la société à " mettre son installation en conformité, " sans indiquer quelle était la norme applicable au cas d'espèce, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00977
5 décembre 2018
que « les parties sont convenues d'un prix fixe avec référence aux conditions générales de vente et fabrication et montage dans les ateliers de la société Thermodyn », la cour d'appel a statué par un
613723b7cd5801467740d47d
14 décembre 2000
au sens de l'article R.313-2 du Code de la sécurité sociale et d'autres périodes salariées postérieures à cette date, il n'a pas apporté les justifications nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas pris
613720adcd580146773ed536
11 juin 1987
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du prix du fermage par référence à des denrées de rattachement alors, selon le moyen, "que la demande du bailleur tendait non pas
6079d3759ba5988459c596c2
20 juillet 1981
DE DROITS ESTIMES DUS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA VALEUR DECLAREE DES ELEMENTS INCORPORELS DE L'OFFICINE DE PHARMACIE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ANNULER CET AVIS, ENONCE QUE CELUI-CI A PRIS
6079d3759ba5988459c59673
27 avril 1981
FOURNIR AUPRES D'ELLE EN CARBURANT ET HUILES MINERALES A RAISON DE 1920 METRES CUBES PAR AN PENDANT AU MOINS DIX ANS, ET AU-DELA JUSQU'A EPUISEMENT DES QUANTITES PREVUES; QUE CE CONTRAT PRECISAIT QUE "LES PRIX
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10251
19 mai 2021
Il est convenu dès à présent que I'impact maximum jusqu'en décembre 2012 de cette clause sur le prix de revient du laitier granulé sorti du granulateur est limité au prix maximal de référence
6079b1539ba5988459c51985
9 octobre 1990
cour d'appel, d'une part, s'est fondée sur un taux d'acquisition d'un mois de solde pour chacune des deux premières années d'ancienneté, et de deux mois pour chacune des suivantes, et, d'autre part, a pris
61372490cd58014677416875
23 mai 2006
2000, le prix définitif devant être déterminé en fonction de la situation au 30 avril 2001, à établir avant la réitération de l'acte sous seing privé ; qu'il était stipulé que cette situation devait tenir
ECLI:FR:CCASS:2021:C300433
20 mai 2021
La référence à une indemnité annuelle fixée sur la base des barèmes du fermage ne vient pas modifier la nature de la mise à disposition, la clause fixant les modalités de détermination du prix indiquant
613723d7cd5801467740ed8e
11 décembre 2001
demande en paiement de frais de gardiennage, sur la base de ses tarifs, formée contre la société Kawasaki Kisen Kaisha limited (société Kawasaki) alors selon le moyen qu'est valable la clause fixant le prix
Page 19 sur 1853