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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3759ba5988459c59671

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

A PAYER A LA SOCIETE UNIVERSAL SAFETY GASKET (SOCIETE GASKET) LE PRIX DE PLAQUES D'ETANCHEITE DONT ELLE AVAIT REFUSE LA LIVRAISON, EN FAISANT VALOIR QUE LA QUANTITE ET LE PRIX FACTURE N'ETAIENT PAS CONFORMES

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401191

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

si le contenu même de la clause permettait en elle-même de déterminer le prix des fournitures par référence à des éléments objectifs, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c443f6

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-BAPTISTE A... EST DECEDE EN 1953 ET SON EPOUSE MARIE-LOUISE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00914

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

commande par commande, la définition de toutes les implications informatiques pour minimiser les coûts, l'initiation aux impératifs liés à une clientèle de détaillants, et la définition d'une politique de prix

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47b87

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

en annexe : Attendu que c'est à bon droit, pour refuser de soumettre le contrat aux dispositions de l'article L. 311-3-4 du Code de la consommation, que la cour d'appel a retenu que devaient être pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02247

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

à l'échelon de la grille de salaire des praticiens hospitaliers sur le bulletins de paie et que "les centres avaient pris l'habitude de faire référence dans le contrat de travail à la grille des praticiens

Source officielle
CC

civ3

60794c6b9ba5988459c45647

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

d'achat par le bénéficiaire dans la cote de la revue L'Immobilier, 12, ... " ; que constatant lui-même que cette revue existait toujours à la date de référence, qu'elle fixait le prix du mètre carré à

Source officielle
CC

civ3

613720b3cd580146773edada

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

rue du Bois le Comte, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des expropriations), au profit de 1°/ la Commune de Capelle les Hesdin (Nord), prise

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b45b

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 23 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE"

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46cae

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

dans laquelle elles ont été puisées " pour ensuite condamner la société à " mettre son installation en conformité, " sans indiquer quelle était la norme applicable au cas d'espèce, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00977

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

que « les parties sont convenues d'un prix fixe avec référence aux conditions générales de vente et fabrication et montage dans les ateliers de la société Thermodyn », la cour d'appel a statué par un

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d47d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

au sens de l'article R.313-2 du Code de la sécurité sociale et d'autres périodes salariées postérieures à cette date, il n'a pas apporté les justifications nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas pris

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed536

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du prix du fermage par référence à des denrées de rattachement alors, selon le moyen, "que la demande du bailleur tendait non pas

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596c2

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

DE DROITS ESTIMES DUS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA VALEUR DECLAREE DES ELEMENTS INCORPORELS DE L'OFFICINE DE PHARMACIE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, POUR ANNULER CET AVIS, ENONCE QUE CELUI-CI A PRIS

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CC

comm

6079d3759ba5988459c59673

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

FOURNIR AUPRES D'ELLE EN CARBURANT ET HUILES MINERALES A RAISON DE 1920 METRES CUBES PAR AN PENDANT AU MOINS DIX ANS, ET AU-DELA JUSQU'A EPUISEMENT DES QUANTITES PREVUES; QUE CE CONTRAT PRECISAIT QUE "LES PRIX

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10251

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Il est convenu dès à présent que I'impact maximum jusqu'en décembre 2012 de cette clause sur le prix de revient du laitier granulé sorti du granulateur est limité au prix maximal de référence

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CC

soc

6079b1539ba5988459c51985

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

cour d'appel, d'une part, s'est fondée sur un taux d'acquisition d'un mois de solde pour chacune des deux premières années d'ancienneté, et de deux mois pour chacune des suivantes, et, d'autre part, a pris

Source officielle
CC

comm

61372490cd58014677416875

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

2000, le prix définitif devant être déterminé en fonction de la situation au 30 avril 2001, à établir avant la réitération de l'acte sous seing privé ; qu'il était stipulé que cette situation devait tenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300433

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

La référence à une indemnité annuelle fixée sur la base des barèmes du fermage ne vient pas modifier la nature de la mise à disposition, la clause fixant les modalités de détermination du prix indiquant

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CC

comm

613723d7cd5801467740ed8e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

demande en paiement de frais de gardiennage, sur la base de ses tarifs, formée contre la société Kawasaki Kisen Kaisha limited (société Kawasaki) alors selon le moyen qu'est valable la clause fixant le prix

Source officielle

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