de la procédure.

Z... est mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un ou plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement, recels de vols en bande organisée, obtention indue de

part, que l'entier dossier de la procédure doit être mis à la disposition du conseil du mis en examen 5 jours avant l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que des pièces, pour lesquelles

du Code de procédure pénale dont la violation était invoquée par la personne mise en examen était l'article 116 du Code de procédure pénale qui oblige le magistrat instructeur à mettre à la disposition

de 1 750 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites ainsi que la mise en conformité des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

pour être conduit au commissariat ; qu après la fin de la perquisition en cours et l arrivée dans les locaux du commissariat, lui ont été notifiés sa mise en garde à vue et les droits prévus aux articles

Par ailleurs, les actes ou pièces de la procédure, au sens de l'article 170 du code de procédure pénale, se référant à l'écrit de la personne mise en examen aux fins de mise en œuvre d'une comparution

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 21 juillet 2021, M.

c'est-à-dire avec deux heures de retard, ne pouvait, sans contredire les pièces de la procédure, affirmer que, lorsque la perquisition a débuté à 7 heures, il ne résulte nullement du dossier que l'intéressé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. À l'issue d'une enquête préliminaire, M.

Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

au procureur général en vue de la mise en accusation de la personne mise en examen pour des faits criminels, la chambre de l'instruction, appelée à examiner si les faits réunis constituent des charges

en examen et de la procédure subséquente, en faisant valoir notamment que le réquisitoire du 24 juin 1998 était intervenu au vu de pièces et de déclarations obtenues irrégulièrement, les officiers de

, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Naceur X..., de nationalité algérienne, a été interpellé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure de garde à vue et des pièces subséquentes, présentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des pièces produites par M.

affirmant dès lors qu'il s'agissait d'un moyen nouveau, la Cour de renvoi a statué par un motif qui contredit les pièces de la procédures ; "3 ) alors que la durée d'une surveillance téléphonique est