Y... sur sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, et condamné Mme Y... au paiement de la somme de 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, était nécessairement

l'article L. 122-14 du Code du travail ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au licenciement et que l'inobservation de la procédure

au vu des documents prévisionnels de la société Grant Thornton et il n'y procéda que le 30 mai 2013, c'est-à-dire plus de cinq mois après l'ouverture de la procédure collective ; qu'il s'ensuit que la

la personne entendue a commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la présente information ; que l'ordonnance critiquée a, au visa expressément indiqué de l'article 706-57 du code de procédure

à savoir le 18 septembre à 9 heures, le procureur de la République étant donc avisé préalablement de ces placements en garde à vue réalisés sur ses instructions précises, écrites, et portées à la procédure

Faits et procédure 1. M.

, aurait violé l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le délai imparti par le conseiller de la mise en état pour accomplir des actes de procédure

définitive de la juridiction répressive saisie ; que le versement et l'utilisation de pièces fausses-à les supposer telles-au cours de la procédure d'instruction portait nécessairement atteinte aux droits

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé, a fait droit partiellement à sa demande d'annulation d'actes de la procédure

moyen : Vu l'article 2240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juin 1991 M. et Mme X... ont confié à Mme Y..., avocat, la mission de diligenter les mesures conservatoires et les procédures

civile, et 397, 453, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs et manque de base légale : Vu l'article 397 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte

pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice desdites activités sans recours d'aucune sorte contre le bailleur", a présenté une déclaration de travaux exemptés de permis de construire,

de redressement judiciaire avait été clôturée par jugement du 27 février 2006, ce dont il s'évinçait que les missions des organes de la procédure avaient nécessairement pris fin, le premier président

résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'inculpé avait renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale ; 2 ) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, paragraphe 3, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 197, 591 et 593 du Code de procédure

(D.18), visant à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, actée sur procès-verbal établi selon les formes du Code de procédure pénale par un officier de police judiciaire du SRPJ de Lille

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que : " toute annulation de procédure est subordonnée, aux termes de