EXERCE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET CE, SANS QU'IL EUT ETE PROCEDE AU PREALABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR JUGEMENT DU

EXERCE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ET CE, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR JUGEMENT DU

, en date du 20 octobre 1993, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat ; Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen de la procédure

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 59 de ladite cour, 4e chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure

LA DEFENSE ONT DONC ETE VIOLES "; ATTENDU QUE LE MOYEN SE REFERE A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF; QU'IL EST, DES LORS, NON RECEVABLE; EN CE QUI CONCERNE Y...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure

A... tout au long de la procédure avait entraîné pour Mme D... des frais importants en raison d'une procédure en cassation, d'une procédure devant le tribunal d'instance, de l'intervention d'un huissier

d pénale" ; Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité entachant

été notifiée le 11 avril 1989, l'infraction ne pouvait être constituée à cette date ; Attendu que si la cour d'appel a cru devoir analyser lesdites conclusions en une exception de nullité de la procédure

pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Hélène Z... : Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Attendu

attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que, saisie de

d pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du code de procédure pénale ces textes leur ont

d pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 alinéas 1 et 3 et 186-1 du code de procédure pénale ces textes leur

attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des questions étrangères à son unique objet ; Attendu que, saisie de

est nulle et vicie toute la procédure subséquente " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni de celle du jugement que Pierre Y... ait soulevé devant les premiers juges avant

5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure

ayant donné lieu à l'arrêt du 19 mai 1983 ; d'où il suit que les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; 3°) que faute d'avoir dit en quoi M. et Mme Z... auraient été