par le juge commissaire a été prononcée dans le cadre d'une procédure distincte, que ce document ne constitue pas le fondement des poursuites et que le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder

DDD... a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et MM.

nullité de cette clause ; qu'après avoir mis un terme à leur partenariat, les parties ont soumis leur différend financier à l'arbitrage du Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance, en vertu

[A] sur la nécessité impérative d'être protégée ; M.

pour le bâtiment, un avant-projet normal pour le processus et une étude préliminaire pour les services généraux et les fluides ; qu'ils ont également souligné qu'en vertu du contrat B...

Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

en danger, qu'il avait accès à tout moment aux éléments de calcul de sa rémunération et que son salaire de base était indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois, la cour d'appel a, à bon droit

et libertés que la Constitution garantit, à savoir, à tout le moins, les droits de la défense et le droit à un recours effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

français comme loi applicable, après avoir constaté que le contrat rompu avait conféré à la société chilienne FGM le droit exclusif d'importer et de vendre les produits Guerlain sur le marché local du

[P] producteur exécutif et expose avoir lui-même été victime de décisions injustes et brutales de M. [P] ;que dans une attestation du 1er février 2017, M.

[E] [U] affirme avoir déposé le certificat dès l'après-midi du 4 août 2012 en le faisant remettre à son frère, délégué du personnel du magasin DARTY de Besançon Châteaufarine ; qu'il produit

Cette démarche nécessite au préalable une mise à plat collective des activités et modes d'exercice de chaque médecin de l'AUB Santé Lorient.

X... a été engagé par la société Mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003 ; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical

des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un

La cour estime, au vu des éléments de fait produits par M.

[L] au motif que ce dernier a outrepassé ses droits en disposant d'une partie des droits qui ne lui appartiennent pas.

: Attendu que le demandeur n'a produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 juillet 2003 par la société Cegetel aux droits de laquelle vient la Société

W... lors de la signature de la promesse de vente, en vertu estil indiqué dans l'acte de la délégation de mission de 16/01/2010 qui stipule que c'est la SARL Atlanti Concept qui est en charge de la recherche