l'article R. 26-15 ancien , ne peut porter que sur l'interprétation et le contrôle de la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, à l'exclusion des contrats administratifs dont

administrative a obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance autorisant le maintien en zone d'attente de l'intéressée pendant 8 jours et que Mme X... en a fait appel ; Attendu

G... a été placé en rétention administrative le 3 octobre 2015 ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde

; que cette mesure ayant été prolongée une première fois le 21 décembre 2008, le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention; que, par ordonnance du 5 janvier 2009, un juge des libertés

Z... qui soutient, pour la première fois devant la Cour, qu'il est bénéficiaire d'un permis de construire de régularisation, tacitement obtenu le 10 juin 2014, demande l'infirmation du jugement, en ce

de la rétention administrative d'un étranger devant être transféré en direction d'un Etat membre de l'Union européenne, consiste en la présentation de la demande automatisée de réadmission ; qu'en ayant

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que la décision de l'autorité administrative prise sur recours formé contre la décision unilatérale de l'employeur

profit de la société dépôt-vente de Lunes "Broc Troc", société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Lunes, rue de Gleizes, 11100 Narbonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

une prolongation car l'intéressé a formulé une demande d'asile qui est en cours d'instruction ; qu'en l'espèce, la demande est justifiée par l'absence de passeport de l'intéressé et n'est suspendue que

des marchés financiers, au stade des poursuites administratives, ne se distingue pas du but effectivement visé par le ministère public devant le juge correctionnel, le parquet ayant uniquement appréhendé

P... de ses demandes en raison de la relaxe prononcée au bénéfice de MM.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code

administrative et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M.

Z... et Y... ont été, le 3 décembre 1983, placés en chômage partiel ; que cette mesure a été prolongée à compter du 6 janvier 1984 ; que, le 28 février 1984, l'employeur a demandé à l'autorité administrative

de la rétention administrative de M.

aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, et pour prononcer sur la demande de réparation, de procéder à la même recherche ;

de la Marne ; que cette mesure ayant été prolongée une première fois, un juge des libertés et de la détention a accueilli la seconde demande de prolongation présentée par le préfet ; Attendu que M.

Mohamed X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité administrative.

X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la

Pour la première fois en cause d'appel Belhaj X... demande à la cour de surseoir à statuer et d'interroger le tribunal administratif de MARSEILLE sur la légalité des prorogations des contrats OMI par l'autorité