de la société Bruno Cambon, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Stop mérule, et de la société Thelem assurances ; condamne la société Bruno Cambon, en qualité de liquidateur

le 10 septembre 1999 afin de permettre à la société Sageco de créer son siège sur le site de Contines, laquelle promesse indiquait clairement les parcelles, objet de la promesse, et le prix fixé, ainsi

ET DONT LE BAIL FUT A COMPTER DU 2 JUILLET 1974 MIS AU NOM DE LA SOCIETE QUE DIRIGEAIT M.

[H] et [M] [J] ont consenti à la société Asset promotions une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros HT, majoré de la commission d'agence de 51 000 euros due

Tracer France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

de Marseille d'exécuter le jugement du 20 novembre 2003 ; que la société [...], aux droits de laquelle vient la société Groupe Louxor Valenpré, a assigné la société La Lauzière en annulation de la promesse

A, LE 21 OCTOBRE 1971, SOUSCRIT UN CONTRAT DE RESERVATION POUR UN APPARTEMENT DE TYPE 2 SITUE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE RUE PAUL-BERT A RENNES PAR LA SOCIETE ANONYME NOURRY ET VERSE A CETTE SOCIETE

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988), que la société Cedag Global a promis, le 29 janvier 1986, de

la société civile immobilière Mélodie (la SCI Mélodie), une promesse synallagmatique de cession du crédit-bail sous conditions suspensives ; qu'ayant refusé de réitérer la cession, la CERP Guyane a été

d'Alimentation Générale, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Gustavia (Guadeloupe), Saint-Barthélémy, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

qui lui était donnée par la société, bien que la promesse signée à son profit le 23 avril 2004 soit antérieure à celle signée le 12 avril 2005 au bénéfice de la commune, que M.

une "promesse" de vente à la société Alpha promotions portant sur deux parcelles, une maison à usage d'habitation et une bande de terrain à prélever sur une autre parcelle pour permettre un accès ; que

la promesse unilatérale en promesse synallagmatique valant vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil.

de vente consentie à la SCI Levis Villiers, venant aux droits de la société Lago Développement, bénéficiaire de bonne foi d'une promesse synallagmatique de vente rédigée par la SCP Y..., n'était pas valide

X... et la société civile immobilière de La Digue du Dauphiné (la société La Digue du Dauphiné) ont conclu sous plusieurs conditions suspensives une promesse synallagmatique de vente d'une partie d'un

mais que le projet d'acte indiquait les surfaces de 13.64 m² et de 13.86 m², la cour d'appel qui en a déduit, sans méconnaître l'office du juge ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations

la société Terre Blanche Golf (la société TBG) et par la société Four Seasons Terre Blanche, aux droits de laquelle est venue la société Terre Blanche Management (la société TBM), pour un montant minimum

à payer ; que cependant la garantie disposant expressément qu'elle sera due si, à la date du 15 décembre 2003, la créance détenue par la société Freventelec ne lui a pas été réglée par la société Cadiou

par la société Groupe Pouchain pour 356.250,33 € étant toutes postérieures au 6 juillet 2001, date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Cadiou Crepel, n'ont pu exercer aucune

la commune de Luçon soutenant que la promesse de vente, unilatérale, était nulle faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire, la société Soparco a engagé une