AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE "SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE" D'APRES LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; AUX MOTIFS QUE

correspond à un « emploi dont le titulaire est responsable de l'application des règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées.

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si les embauches effectuées pour des postes correspondant à la qualification

U... disposait déjà de quatre ans d'expérience professionnelle au sein d'Airbus et d'une qualification particulière dénommée «air transport-management» lui conférant des compétences plus larges que celles

professionnelle de M.

Y..., qui avait suivi la promotion interne, avait plus d'expérience professionnelle, 25 ans, alors que M.

professionnelles étaient sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.

réellement exercées par le salarié, indépendamment de son expérience professionnelle antérieure ; qu'en se bornant à relever que le coefficient revendiqué par M.

exerçants dans le centre soient des professionnels expérimentés, est critiquable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une information, cependant les intimés ne peuvent pas qualifier cette indication

professionnelle confirmée ; Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devait être classée au coefficient 185

professionnelle est insuffisante et, concernant la troisième, que les qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; Attendu

AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1226.2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

professionnelle. 4.

lors la cour d'appel, en se référant à cette expérience pour décider que M.

professionnelle insuffisante, liée en partie à la présentation d'un dossier incomplet ; Attendu que M.

[B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que son expérience professionnelle est insuffisante, que, s'agissant de plusieurs

professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire ; qu'or, d'une part, à l'examen des documents produits, Mme W... effectue des tâches d'exécution et de bureau, en suivant

le motif du licenciement qui a suivi ledit entretien ; que rien ne permet de qualifier le motif de licenciement de Mme [I] de faute grave, dès lors que ce choix de qualification des manquements évoqués

professionnelle était insuffisante et, pour la seconde, que ses diplômes étaient insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit sur la liste des experts en ce qu'il n'avait

[X] fait valoir qu'il est ingénieur diplômé de l'[Etablissement 1], titulaire d'un master en infrastructure de transports, qu'il dispose d'une expérience professionnelle conséquente de chef de projets