de paiement de l'une des échéances fixées pour le règlement de la somme de 1 800 000 francs correspondant au prix de cession de la créance, la banque deviendrait immédiatement créancière de la valeur

sur lesquels elle souhaitait inscrire une hypothèque de premier rang étaient encore grevés d'hypothèques inscrites par d'autres créanciers, dont la BANQUE JO1RE PAJOT MARTIN, le détail de ces dernières

poursuivant, avec le Trésor public, aux droits duquel se trouve le service des impôts des particuliers, et la société Compagnie générale de crédit aux particuliers, créanciers inscrits, à MM.

X..., ès qualités.

[U], ès qualités, et l'avis de M.

figurant sur la fiche d'information d'hypothèque et en ne l'avertissant pas qu'elle avait elle-même pris préalablement d'autres inscriptions pour le compte d'un autre créancier

D..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. A..., Mme A... et la Selarl SMJ, prise en la personne de son gérant M. Olivier D....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y...

de la société [...] ; qu'aux termes de l'article 2432 du code civil « le créancier dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêts et arrérages a

H... ès qualités n'était pas limitée aux sommes dues aux créanciers et d'AVOIR rejeté les demandes de M.

encore d'une contestation de la créance du créancier poursuivant et aussi celles déclarées par les créanciers inscrits ; que par acte reçu le 28 mai 2004, par Me E..., la société S.a.d.e aux droits de

du bien-fondé de son moyen en produisant notamment l'état des créances établi par le représentant des créanciers désigné dans le cadre de la procédure collective la concernant ; « … que ce moyen est

X..., notaire ; que la société Hertz France, créancier inscrit, prétendant n'avoir pu vérifier le montant des créances hypothécaires primant la sienne, faute par le notaire d'avoir engagé la procédure

ne pouvait saisir la part de son débiteur indivisaire de sorte que le recouvrement de sa créance n'étant pas possible sur l'immeuble, son apport à la société ne pouvait pas présenter de caractère frauduleux

Hippolyte Y..., qui agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la SCI du Poids de Ville, décédé, en remplacement duquel vient M.

(Saône-et-Loire), agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société MANUFACTURE D'INJECTION MODERNE (MIM), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1985 par la cour d'appel

X..., ès qualités, la société Vitani-Bru, ès qualités et la société du Barou.

815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eut indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront

concernés et des délais d'élaboration des états de vérification des créances portant admission des créanciers privilégiés, les diligences régulièrement accomplies par le liquidateur judiciaire ne pouvaient

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme S... a une créance envers l'indivision de la somme de 15.484,95 euros seulement au titre