X... a acquis le 16 septembre 2005 les lots n° 131 et 132 d'un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété - état descriptif de division avait été établi le 5 avril 1968 ; que ces lots étaient

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération

[Z] et Mme [M] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les canalisations bouchées et coupées étaient des parties communes selon le règlement de copropriété de l&apos

de copropriété du 10 mars 1970 et enregistrés en même temps que lui au Bureau de la Conservation des Hypothèques, la terrasse litigieuse avait ainsi été autorisée par avance par ledit règlement de copropriété

; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété définissait expressément l'activité s'exerçant dans chaque lot ; qu'il était, en particulier, stipulé que le lot 138 serait utilisé à usage d'entrepôt commercial

La SCI Misolu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la SCI Franco à démolir les extensions des lots n° 1 et n° 2, à remettre ces lots en conformité avec le règlement

à usage d'habitation et de bureaux, pour lequel le règlement de copropriété autorisait l'exercice d'une activité commerciale dans le local qualifié de boutique situé au rez-de chaussée, la société Cobenko

DE NON-CONCURRENCE FIGURAIT DANS UN CONTRAT INDEPENDANT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET N'AVAIT AUCUN CARACTERE ILLICITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'IMMEUBLE A ETE VENDU EN COPROPRIETE

de copropriété qui stipulait que ceux-ci seraient d'office ceux qui détenaient le plus de tantièmes, et que soit déclaré non écrite cette clause du règlement de copropriété ; Attendu que pour rejeter

de copropriété et notamment l'article 3 ; qu'en retenant qu'il résulte des termes dudit règlement de copropriété que les façades sont des parties communes, sans distinction entre les bâtiments, et que

W..., lui-même né le [...] , de sorte que la preuve n'est pas rapportée de l'existence de dispositions réglementant l'usage de la cour avant l'adoption du règlement de copropriété du 20, 21 et 26 juillet

[T] est propriétaire en titre du lot 82 (cave 82) tel que situé sur le plan de localisation des caves au sous-sol, annexé au règlement de copropriété du 11 décembre 1963, d'avoir dit que ni Mme [A], ni

à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que la cour d'appel a constaté que l'article 3111 du règlement de

suivant un état descriptif de division et règlement de copropriété établi par M.

Z... a acquis un appartement avec cave et parking dans cette copropriété ; que l'acquéreur a eu communication d'une copie du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division ainsi que d'un projet

conventionnel de copropriété détermine la destination tant des parties privatives que communes ainsi que les conditions de jouissance, - le règlement de copropriété prévoit que le lot n° 17 est une cave

X... restant l'unique propriétaire de ces lots et le maintien des autres dispositions du règlement de copropriété pour la copropriété restante ; que cette résolution, déposée au rang des minutes d'un notaire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER

définie aux actes, par ses caractères ou sa situation » ; que si l'état descriptif de division n'a pas de valeur contractuelle, il en va différemment lorsqu'il est incorporé au règlement de copropriété

l'exacte application ; que le règlement de copropriété de la résidence Les ROTONDES (cahier des charges), tel qu'il résulte de l'acte reçu en 1962 par Me Y...